AERAS une convention spécifique pour tout consommateur malade et/ou handicapé qui contracte un crédit
Cette convention AERAS révisée en février 2011 se donne pour objectif d’élargir l’accès au crédit et à l’assurance de tout consommateur présentant un risque aggravé de santé. En cas de refus d’assurance que doit faire l’emprunteur ? La banque doit rechercher le moyen pour lui permettre de réaliser son projet en s’efforçant de trouver des garanties alternatives à l’assurance, lui présentant la même sécurité comme par exemple en introduisant la caution d’un tiers solvable, le nantissement d’un capital placé, la garantie d’un contrat d’assurance-vie, de prévoyance individuelle ou l’hypothèque d’un bien immobilier.
Les établissements financiers diffusent une fiche d’information sur ces garanties aux fins de répondre à ces éventualités et cette fiche présente alors les garanties alternatives et précise les conditions favorisant l’acceptation de ces garanties par les banques. Elle fait donc l’objet d’une présentation à la Commission de suivi et de propositions.
Il revient alors à la banque d’apprécier la valeur et le caractère suffisant de cette garantie alternative.
Si le consommateur pense que le disposition de la convention AERAS n’est pas appliqué correctement, il peut saisir la Commission de Médiation en lui adressant un courrier recommandé avec les justificatifs à l’appui.
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