Lundi, 27 fév 2012
Prêt surendettement
Prêt surendettement Lorsqu’un plan de redressement est mis en place pour plusieurs années, et que le débiteur dispose d’une épargne salariale, celui-ci peut saisir la commission pour demander régulièrement voire même chaque année si bon lui semble, le déblocage anticipé pour faciliter la réussite du plan, ou pour faire face à ...Lire la suite
Dimanche, 22 jan 2012
Surendettement que faire
Surendettement que faire L'urgence face à un budget devenu ingérable est effectivement de déposer une demande de surendettement auprès de la commission. Que faire alors, à quoi s'engage le débiteur, les créanciers ? Le débiteur va devoir effectuer à bonne date les payements convenus dans le cadre de son plan de ...Lire la suite
Lundi, 31 oct 2011
Commission surendettement
Commission surendettement La commission de surendettement exerce son rôle dans chaque département et est composée de sept personnes disposant chacune d'une voix délibérative à savoir : des représentants de l'Etat, des créanciers et des associations familiales ou de consommateurs, une personne qualifiée dans le domaine de l'économie familiale et une autre ...Lire la suite
Lundi, 31 oct 2011
Le surendettement que faire
Le surendettement que faire Se trouver en situation de surendettement, c'est ne plus pouvoir faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir mais des dettes autres que professionnelles, conformément à ce que stipule la loi par l'article L.330-1 du code de la consommation. Certes, il est vivement recommandé ...Lire la suite
Dimanche, 23 oct 2011
Le surendettement
Le surendettement Le surendettement et les conséquences à prendre en compte, après la décision de recevabilité de tout dossier de surendettement, entraine une suspension automatique et temporaire des procédures d'exécution portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions du surendettement sont très contraignantes et n'effacent pas les dettes pour autant. La décision de ...Lire la suite