L‘aide judiciaire permet à tout consommateur d’intenter une action en justice à moindre coût en justifiant bien entendu de ses ressources. Le législateur prend alors en charge,  honoraires, frais de justice, selon des plafonds de ressources pré déterminés pour toute aide juridictionnelle. Les conditions de nationalité et de résidence pour accéder à cette aide judiciaire sont très étendues, français, européen ou autre nationalité du moment que les conditions de résidence soient régulières et habituelles sur le territoire français.

Ce recours à l’aide judiciaire peut également être consentie sans condition de résidence à l’étranger. Tout dossier de demande d’aide judiciaire se fait à partir du retrait du formulaire spécifique auprès du greffe de tout tribunal de grande instance du domicile de l’intéressé.

En cas d’absence de domicile fixe, il est toujours possible de demander l’aide judiciaire formulaire et se faire domicilier auprès d’un organisme habilité et la liste des pièces justificatives à transmettre est mentionnée dans la notice du formulaire d’aide judiciaire.

Dès que l’aide ait accordée, il faut saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l’acceptation de la demande d’aide judiciaire aux fins d’en conserver le bénéfice. Dispense de la contribution des 35 € pour l’engagement de l’action en justice. Par contre, l’aide judiciaire peut être refusée si l’action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. Mais un rappel important : si le procès est perdu ou si l’intéressé est condamné à payer aux dépens, il faudra rembourser à l’adversaire les frais qu’il a engagés à l’exception des honoraires d’avocat sauf décision contraire du tribunal.

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La banque n’est pas toute puissante face à son client,  le législateur lui impose quelques obligations légales. En fait la loi prévoit en matière de protection  pour le consommateur des obligations et formalités que tout établissement bancaire se doit de respecter. Le droit des banques se retourne en fait en obligations des banques face à leurs clients.

Cette fameuse obligation d’information s’applique lors d’une clôture de compte de dépôt et la banque doit alors donner un préavis à son client variant selon l’enseigne bancaire de 30 à 60 jours. Cette information doit s’effectuer par courrier recommandé avec accusé réception. La loi interdit toute clôture brutale. Lors de l’octroi d’un prêt la loi limite le taux effectif global  qui en fait représente le coût réel pour le client intéressé. Ce TEG est limité à un taux d’usure.

Concernant le prêt épargne logement qui,  en principe fonctionne pour quatre ans minimum et 10 maximum, et sauf clause spéciale dans un contrat, la banque n’a pas le droit de manier l’argent sur un PEL pour, par exemple,  combler un découvert sur un compte de dépôt et encore moins de le clôturer arbitrairement. La banque doit demander l’accord et la signature du titulaire du PEL avant toute éventuelle clôture sauf bien entendu,  s’il n’est plus alimenté.

La banque est également tenue au secret bancaire mais ce secret bancaire peut être levé dans le but de traquer les fraudes fiscales et certaines administrations ont automatiquement accès à ces informations comme par exemple, l’administration fiscale, la banque de france, les services des douanes ou TRACFIN.

Un problème récurrent malheureusement apparaît pour les prélèvements bancaires automatiques : aucun organisme ne peut exécuter un prélèvement bancaire automatique sur un compte sans l’accord signé du titulaire du compte. Sans signature,  la banque et le créancier sont responsables et côté banque il s’agit d’une faute professionnelle. Le code de consommation oblige toute banque à informer son client avant d’exécuter l’enregistrement de tout prélèvement automatique.

Avant tout investissement, la banque est tenue à un devoir d’information,  clair, compréhensible , un devoir de conseils, envers son client investisseur.

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La caution bancaire est un problème récurrent tant les informations en amont ne sont pas suffisantes : les banques manquent de vigilance. Des repères à bien prendre en compte avant de signer une caution prêt :

• en cas de décès de la caution prêt et à défaut de restrictions portées dans l’acte de cautionnement, l’engagement entre dans la succession du défunt et ses héritiers sont tenus de l’honorer sauf s’il y a refus de la succession.
• en cas de surendettement du débiteur, les remises de dettes accordées dans le cadre d’un plan de redressement ne bénéficient pas à la caution qui reste tenue de régler la dette pour son montant initial et dans les délais prévus au contrat
• la caution qui a payé à la place du débiteur principal doit se faire remettre par le créancier une quittance subrogative. Ce document très important permet à la caution d’engager des poursuites en paiement contre le débiteur afin de se faire rembourser des sommes qu’elle a réglées.

Le patrimoine de la caution ne doit pas être manifestement disproportionné au montant de son engagement. A défaut d’une telle vigilance, la banque ne pourra pas se prévaloir de l’engagement caution sauf si au moment où la caution est appeler à payer, ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement et ce conformément à l’article L.344-4 du code de la consommation. Une telle disposition peut être invoquée par toutes les cautions personnes physiques, quel que soit la nature de la créance garantie, et notamment pour le dirigeant qui cautionne son entreprise.

La banque doit informer la caution annuellement avant le 31 mars du montant des sommes dues par le débiteur. Attention, cette information doit également :

• préciser l’échéance de l’engagement de caution
• rappeler si l’engagement de caution est à durée indéterminée, la possibilité de révoquer l’engagement ainsi que les conditions de cette révocation et ce conformément à l’article L341-6 du code de la consommation

A défaut de ces informations la caution n’est pas tenue de régler les intérêts générés par la créance depuis la date de la précédente information. La jurisprudence exige que cette information soit donnée annuellement jusqu’à extinction de la dette garantie.

De plus, la caution doit être informée par la banque en cas de défaillance de l’emprunteur conformément à l’article L313-9 du code de la consommation à défaut de cette info, la banque ne pourra faire valoir les pénalités et intérêts de retard échus entre la date du premier incident et la date à laquelle la caution en a été informée.

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Un engagement a été signé par l’Autorité de contrôle prudentiel, organe de régulation du secteur bancaire et sera applicable au 1er octobre 2012. En fait,  il s’agit de recommandations visant à mieux encadrer la commercialisation auprès des particuliers, du prêt devise comportant un risque de change.

Une telle disposition repose sur des informations communiquées à l’emprunteur lui permettant ainsi de mieux appréhender l’ensemble des risques liés à ce prêt devise : transparence et pédagogie sont en quelque sorte les deux mots d’ordre. Les établissements financiers devront fournir un document spécifique et distinct indiquant clairement :

• l’éventualité d’une évolution du taux de change à la hausse comme à la baisse, et le risque que suscite ce changement pour l’emprunteur
• les modalités d’accès au taux de change applicable
• les frais éventuels liés aux opérations de change
• l’existence ou pas d’une option de conversion permettant de transformer le prêt devise en prêt euros.

Ce document devra également comporter deux simulations présentant l’impact de variations défavorables du taux de change de l’ordre de 10 et de 20 %. L’emprunteur devra obtenir du vendeur tout élément lui permettant de déterminer si le prêt devise comportant un risque de change est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Une fois par an, l’emprunteur devra recevoir un document comparant, à la date d’envoi du document par rapport à la date de la signature de l’offre, le capital restant à rembourser, la durée restante du prêt devise et le taux de change. Si le contrat prévoit une option de conversion, l’information annuelle devra parvenir à l’emprunteur avant la date limite d’exercice de cette option. Les banques et courtiers seront également tenus d’informer à tout moment, leur client en cas d’évènement attaché au prêt devise.

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Le consommateur intéressé par un prêt à taux variable ou prêt immobilier modulable, doit bien prendre en compte que la banque doit répondre un information complète, précise et compréhensible des avantages et inconvénient de tout prêt à taux variable ou taux révisable d’ailleurs.

En mai  2008, le secteur bancaire à travers à la fois la Fédération Bancaire Française et l’Association française des Sociétés Financières ont signé un engagement visant à améliorer considérablement l’information des emprunteurs en matière de taux variable.

Ces engagements ne concernent que le financement de l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur au moyen d’un prêt à taux révisable en euros, toute information doit être fournies dès la demande d’une simulation et renforcée dès lors qu’il s’agit d’une simulation personnalisée attachée à toute demande de prêt à taux révisable ou à taux variable.

Par contre, ce dispositif est quelque peu incomplet en ce sens qu’il ne précise pas si les SCI sont concernées et n’a pas été intégré au Code de la consommation. Il est toujours sage de comparer également avec le taux d’intérêt de la banque attaché à un prêt classique.

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La lecture d’un relevé de compte laisse apparaître le fameux montant des frais bancaires et le consommateur a du mal à accepter de tels excès plus ou moins justifiés et qui sont systématiquement prélevés sans information préalable.

Certains réagissent, demandent quelques explications, d’autres acceptent sans mot dire tant ils craignent les réactions de leur banque. La banque incarne toujours un pouvoir de dominance sur ses clients les plus fragiles malheureusement. Ces clients maintiennent de part leur comportement une barrière psychologique et refusent en fait d’affronter la banque.

La comparaison des frais bancaires est partout et aujourd’hui ce sont ces frais que l’on montre du doigt tant ils sont élevés. En fait,  les erreurs que les banques pratiquent dans le calcul des frais bancaires, résident dans le TEG  ou Taux Effectif Global. Le TEG sur le crédit immobilier ou découvert est très souvent faux. Pour ce qui concerne les découverts, très souvent les commissions d’intervention ne sont pas prises en compte dans le calcul du TEG. Pour le crédit immobilier le problème repose sur l’oubli des coûts de garantie extérieure du type de celle apportée par Oséo,  par exemple,  ou de l’assurance dans le cadre d’une délégation ou également, de la non retenue du nombre de jours exact de l’année civile et particulièrement pour les années bissextiles.

On ne peut que conseiller d’intenter une procédure judiciaire envers la banque ainsi réagira-t-elle. Certes, nous savons que les banques tentent toujours de faire trainer un dossier en multipliant les procédures et en espérant que le client se lassera. Ou alors, elles négocient avec leur client en amont du procès afin d’éviter une publicité tapageuse.

En fait,  le problème sur les frais bancaires ont souvent pour origine un problème relationnel. Le relationnel entre un conseiller et son client se dégrade souvent à la suite de difficultés financières de ce dernier. La banque prend peur et veut à tout prix récupérer sa créance devenue risquée. Alors ce même conseiller va harceler son client  et facturer des frais abusifs.

La référence à la jurisprudence et notamment par l’arrêt de 2008 considère que la commission d’intervention est liée à un découvert accordé par la banque et qu’elle doit être intégrée au TEG appliqué à ce découvert, mais une telle interprétation est contestée par les banques qui détournent cet arrêt.

Alors comment faire face à ces frais bancaires ? Certes il est possible de demander le remboursement de telles commissions mais mieux vaut constituer un dossier solide à confier à des professionnels ou assigner la banque au pénal pour dépassement du taux d’usure. Malheureusement le problème persistera car la banque poursuivie est passible d’une amende, réglée au Trésor Public et non au client ! Il reste toutefois possible de plaider le TEG erroné au civil et de demander que lui soit substitué le taux d’intérêt légal.

La tarification bancaire manque totalement de transparence et les banques ne sont guère prêtes  à supprimer ces commissions d’intervention qui représentent probablement plus de 30 % du total de la facturation liée aux découverts. A quand une loi ?

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La réforme sur les crédits de juillet 2010 précisent les modalités de garantie des crédits et ses conditions de fonctionnement qui doivent bien être clairement exposées à tout emprunteur. Ce client doit être informé non seulement de ses droits et obligations mais aussi de ceux de son conjoint non emprunteur, et en particulier entre la formation du contrat de crédit et le moment où il devient réellement titulaire du crédit et ce conformément aux articles L.311-8-1 et plus, mais également au cours de l’exécution du contrat de crédit et plus précisément en vertu des articles L.311-21 à L.311-26 et L.311-16 à L.311-171 du code de la consommation.

Si de telles informations ne sont pas transmises au client celui-ci se doit de réclamer ces explications aux fins de maitriser toutes les conséquences qui en découlent en cas par exemple,  d’un défaut de paiement.

Ces informations ont pour principal objectif  de faire connaître les droits et obligations à tout emprunteur postulant un crédit.

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Tout consommateur est libre d’utiliser ou pas le chéquier et  actuellement les banques répondent à cette position en développant une offre spécifique à travers une gamme de modes de paiement  alternatifs au chéquier pour un tarif forfaitaire vu à la baisse. Mieux maitriser les dépenses au quotidien sans utiliser le chèque bancaire est possible, voire même recommandé.

Cette offre inclut une carte bancaire à autorisation systématique, des moyens de paiement comme les virements, les prélèvements et les titres interbancaires de paiement accompagnés d’un système d’alerte sur le solde du compte de dépôt ou compte courant. Plus encore pour certains de leurs clients, un tarif limité aux frais sur incidents de paiement, approche surprenante qui interpelle pour vérifications !

Le principe de la carte bancaire à autorisation systématique, virement et prélèvement est bien connu de tout consommateur. Ces éléments ne sont véritablement validés que si la provision du compte de dépôt ou compte courant est réelle et disponible. Par contre,  le TIP très simple dans son utilisation à l’image d’ailleurs du chèque : on signe et on envoie au créancier mais attention là encore la provision doit rester réelle et disponible à la seule différence que son non paiement n’engendrera pas une  interdiction bancaire.

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Le credit et ses nouvelles exigences

Depuis la réforme sur les crédits à la consommation de juillet 2010, de nouvelles obligations sont à la charge tant des établissements financiers que des consommateurs. Avant tout, la loi impose que le prêteur transmette au client les informations permettant à ce dernier de déterminer si son crédit est adapté à sa situation financière. Les caractéristiques du crédit doivent bien être soulignées y compris les conséquences en cas de difficultés de payement.

Ainsi, les vendeurs doivent être formés à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. Les enseignes commerciales devront tenir dès le 1er juillet 2012 à disposition, et à des fins de contrôle, l’attestation de formation conformément à l’article L.6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. A compter de cette date, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, le non-respect de cette obligation permettra au contractant de se prévaloir devant le juge des dispositions de ce décret et de demander que le prêteur soit déchu totalement ou partiellement du droit aux intérêts. Toute personne qui propose un prêt à la consommation à un client, doit nommément lui en faire part et doit être en mesure de lui fournir touts les renseignement nécessaires pour lui faire comprendre le contenu de la fiche exigée par l’article L.313-6.

Le décret de décembre 2011 impose donc par l’article D.311-4-3 du code de la consommation que les personnes « vendeurs » doivent justifier de leur connaissance des principaux types de crédits et de leurs applications, des droits et obligations des emprunteur et intermédiaire. Ces personnes doivent être également formées à la sensibilisation aux causes du surendettement.

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