Surendettement loi
Des repères aux fins de mieux maitriser un dossier déposé auprès d’une commission de surendettement de la banque de france. Cette commission de surendettement à réception du dossier, fixe la date d’arrêté définitif des créances qui a pour conséquence d’interdire que les créances produisent des intérêts ou génèrent des pénalités de retard à compter de cette date et ce, jusqu’à la mise en oeuvre du plan. Bien prendre en compte les effets d’un dépôt de dossier en surendettement permettra de mieux le gérer dans son application.
Tout plan de surendettement entraine l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particulier, géré par la banque de france pour la durée des mesures et dans la limite de huit ans réduite à cinq ans si les mesures sont exécutées sans incident.
Il est très important de rappeler que les créanciers s’engagent, entre autre, à ne pas poursuivre les cautions bancaires durant toute la durée d’application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations.
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