Remboursement anticipé crédit
Rembourser par anticipation un prêt est possible voire même procéder à un remboursement total ou partiel. Un prêt personnel qu’il ait été souscrit dans une banque, un établissement financier ou sur un point de vente est régi par l’article L.331-29 qui stipule bien cette faculté de remboursement anticipé de crédit.
Si le remboursement anticipé crédit se fait en totalité, il n’y a aucun frais à régler et dès la réception du montant à solder il revient à l’emprunteur de ne pas attendre et d’adresser ce solde aussitôt au prêteur.
S’il s’agit d’un remboursement anticipé crédit partiel, celui doit être au minimum égal à 3 mensualités conformément à l’article D311-10. Vérification de la prise en compte de ce remboursement anticipé crédit partiel doit être faite au terme d’un délai d’une dizaine de jours après l’envoi du montant car le contrat doit être modifié ; soit l’emprunteur conserve la même échéance et la durée sera ainsi raccourcie soit l’on baisse la mensualité en conservant la durée initiale de remboursement. Cette option n’est pas très intéressante pour le client. Si le montant du prêt initial est supérieur à 21 500 € la banque ou l’établissement financier a le droit d’imputer des frais de remboursement. Cette mention doit être dans le contrat.
Concernant le remboursement anticipé crédit sur un prêt immobilier c’est l’article L.312-21 qui règlemente tout remboursement anticipé. Pour solder un prêt immobilier partiellement il faut verser au moins 10 % du montant initial et pour un montant inférieur il faut avoir l’accord de l’établissement financier et il n’a pas obligation légale d’accepter. Par contre, en cas de remboursement anticipé total, l’indemnité est de l’ordre de 3 % maximum du capital restant dû sachant toutefois que dans certains cas, cette indemnité peut être suspendue.
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