Surendettement que faire
L‘urgence face à un budget devenu ingérable est effectivement de déposer une demande de surendettement auprès de la commission. Que faire alors, à quoi s’engage le débiteur, les créanciers ?
Le débiteur va devoir effectuer à bonne date les payements convenus dans le cadre de son plan de redressement c’est-à-dire la procédure de rétablissement personnel et à contacter les créanciers aux fins de négocier les modalités de payement. Le débiteur se doit également de veiller pendant toute la durée de son plan à ne pas augmenter son endettement en clair, à ne pas effectuer d’autres crédits. Face à ses créanciers, il lui revient de les informer de tout changement d’adresse et/ou de banque, de toute modification de sa situation personnelle, professionnelle ou matérielle ayant des incidences notables sur sa capacité de remboursement. Enfin le débiteur doit informer la commission ou les créanciers en cas de retour significatif de meilleure fortune pendant la durée d’exécution du plan.
Quant aux créanciers, ils s’engagent à ne pas poursuivre les cautions bancaires durant toute la durée d’application du plan dès lors que le débiteur respecte scrupuleusement ses nouvelles obligations. De plus, ces créanciers doivent appliquer les règles suivantes :
- si un tableau d’amortissement a été établi à l’origine, il sera actualisé en fonction du plan
- lorsque le débiteur bénéficie d’une saisie sur compte ou sur saisie sur rémunération, il demandera dès réception de son plan signé par le Président de la commission, la mainlevée de ladite saisie à défaut, la production, par le débiteur du plan signé par le Président de la commission auprès du Juge des saisies, vaudra mandat pour effectuer cette formalité en leurs lieu et place.
- chaque créancier informera le débiteur des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement.
Tout plan peut être revu sous conditions d’un évènement grave et imprévisible et/ou en cas de retour significatif à meilleure fortune. Par contre, en cas de non respect du plan, celui-ci devient de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, adressée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’accusé réception.
Il est bon de rappeler qu’un plan entraine l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particulier géré par la banque de france pour la durée des mesures, dans la limite de huit ans réduite à cinq ans si les mesures sont exécutées sans incident.
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