Affacturage
L'affacturage
En votre qualité d'entreprise vous êtes bien entendu confronté à des demandes de délais de paiement de la part de votre clientèle et il vous est difficile de refuser.
Le financement des délais de paiement peut s'enregistrer en ayant recours à l'affacturage. Où va donc se situer le problème banque ?
L'affacturage appelé également factoring origines françaises de 1964, répond à une technique par laquelle un client, "adhérent ou fournisseur", transmet ses créances à une société d'affacturage que l'on dénomme factor ou affactureur - établissement de crédit soumis au Code monétaire et financier - qui, moyennant rémunération
va prendre en charge le recouvrement et en garantir la bonne fin même en cas de défaillance du débiteur et réglera par anticipation tout ou partie des créances ainsi transférées.
L'affacturage apparaît donc comme une technique de gestion commerciale et de financement de créances à court terme. Il s'agit alors d'une opération de crédit puisque le factor paie par anticipation tout ou partie du montant de la créance et en assure les risques.
Comment se réalise le transfert lors d'un affacturage ?
En fait cette transmission se réalise surtout par voie de subrogation ce qui inclut de respecter les règles du Code Civil et notamment l'article 1250 1° qui stipule :"la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement". Enconséquence, l'adhérent doit remettre au factor, avec les factures, une quittance subrogative, c'est-à-dire unequittance par laquelle il le subroge dans ses droits, actions, privilèges
ou hypothèques contre le débiteur et une telle quittance peut donc couvrir plusieurs créances sans qu'il soit nécessaire d'établir une quittance par facture.
RAPPEL : la transmission de créances peut également être réalisée par voie de cession de créances, soumises aux article L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Quel est le coût de l'affacturage ?
Les sociétés de courtage dites sociétés d'affacturage perçoivent diverses commissions et intérêts dont le montant est inscrit au débit du compte de l'adhérent. Le coût comprend deux types de rémunération :
L'abus de la banque peut se révéler dans la tarification de cet affacturage.
A quoi sert le bordereau Dailly ?
Ce document permet de transmettre plusieurs créances grâce à un même titre qui autorise de rationaliser le traitement des opérations de mobilisation et d'en abaisser le coût. Un tel procédé est donc à l'avantage de la banque. Il l'est également pour l'entreprise qui peut ainsi bénéficier d'un crédit moins onéreux.
De plus, le bordereau Dailly permet de céder des créances selon un mode simplifié parce que la transmission des créances a lieu sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance.
Le borderau Dailly facilité également la mise en place des crédits en raison de sa souplesse d'utilisation. Il devient alors un véritable instrument au service du crédit puisqu'il réalise lui-même l'opération de crédit et/ou parce qu'il garantit un crédit entreprise.
RAPPEL : arrêt Com.7 Mars 1995 stipule qu'en l’absence de date, tous les effets de la cession sont suspendus, aussi bien entre les parties qu’à l’égard des tiers et la banque ne peut se fonder sur ce titre pour réclamer le paiement de la créance cédée. La preuve extrinsèque de la date semble interdite.
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