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Aide juridictionnelle informations

aide juridictionnelle informationsL'aide juridictionnelle informations, en cas de ressources modestes barèmes pour faire valoir vos droits bancaires

L'aide juridictionnelle informations dépend de vos revenus qu'il vous faudra justifier. Cette aide juridique est mise en place afin de réduire vos frais d'avocat entre autres frais.

L'aide juridictionnelle informations est versée aux professionnels de la justice qui interviennent tout au long du parcours judiciaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier del'aide juridictionnelle

  1. être de nationalité française
  2. être ressortissant de l'Union Européenne
  3. être ressortissant d'un pays ayant conclu une convention internationale avec la France
  4. être résidant en France en situation régulière. Cette condition n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.  
  5. L'aide juridictionnelle peut être accordée sous certaines conditions et à titre exceptionnel à des associations, des syndicats. Trois conditions toutefois : être à but non lucratif, un siège en France et démontrer des ressources insuffisantes.

Quel est l'objectif de l'aide juridictionnelle informations ?

Dans le cas de l'aide juridictionnelle informations totale, aucun frais ne vous incombe, c'est l'Etat qui prend tout en charge.

Dans le cas d'une aide juridictionnelle partielle, l'Etat règle tous les frais mais la prise en charge du paiement des auxiliaires de justice n'est pas totale. La part des honoraires pris en charge par l'Etat représente 85 à 15 % de la facture et est d'autant plus élevée que vos ressources sont faibles.

Que reste-t-il à votre charge pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Barème 2016

Revenus en euros

Part contribuable de l'état

1 001 € à 1 046 €

85 %

1 047 € à 1 102 €

70 %

1 103 € à 1 182 €

55 %

1 183 € à 1 273€

40 %

1 274 € à 1 386 €

25 %

1 387 € à 1 500 €

15 %

    L'aide juridictionnelle est refusée au dessus de 1 500 € de revenus mensuels.

Un complément d'honoraire d'avocat pour lequel il vous revient de négocier avec celui-ci sur une base de convention écrite. Son montant dépendra de la complexité de votre dossier, des frais qu'il provoque, et de vos propres ressources. Si vous rencontrez des difficultés avec l'avocat, contactez le bâtonnier.

Concernant les autres auxiliaires de justice, un honoraire complémentaire dont le montant sera calculé en fonction d'un tarif et de vos ressources.

Quels sont les critères d'attribution de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle se calcule sur la moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre l'année précédant la demande et doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Les revenus pris en compte sont :

    1. les revenus de toute nature (salaires nets imposables, pensions alimentaires, retraites, loyers, rentes etc..)
    2. l'ensemble de vos biens mobiliers et immobiliers
    3. les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer

    En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

    Certaines personnes sont dispensées de justifier de leurs ressources :

    1. les bénéficiaires du RSA anciennement RMI ou du Fonds National de Solidarité ou d'Insertion
    2. les victimes et les ayants droits des crimes d'atteintes les plus graves
    3. ceux dont le procès a lieu devant le tribunal départemental des pensions alimentaires ou en appel devant la cour régionale des pensions

    Quelle est l'applicationde l'aide juridictionnelle ?

      Les deux parties en présence(demandeur et/ou défenseur) peuvent en bénéficier devant toutes les juridictions judiciaires civiles et pénales (T.I. TGI Conseil des Prud'hommes, cour d'appel, cour de cassation, tribunal correctionnel etc...) et administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'Etat) pour tout ou partie de la procédure judiciaire ou pour faire exécuter une décision de justice pour une transaction amiable (hors procès) qu'il y ait échec ou réussite

    ATTENTION

    • Pour conserver le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent la décision d'admission
    • A qui s'adresser pour obtenir l'aide juridictionnelle ?
    • Retirer le formulaire de demande Cerfa 12467*01 auprès d'un tribunal, d'une mairie, dans les maisons de justice et de droit
    • Vous complétez le dossier en y joignant les pièces justificatives
    • Postez votre dossier au tribunal de Grande Instance de votre domicile ou lieu d'hébergement.

    INFOS +

    L'aide juridictionnelle informations peut être totalement ou partiellement retirée :

- si un juge estime que votre demande est abusive ou dilatoire c'est-à-dire destinée à retarder le moment où vous deviez exécuter vos obligations
- si vos déclarations sont inexactes
- si le verdict de votre affaire se solde par le versement en votre faveur de ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de votre demande d'aide juridictionnelle, de telles sommes vous auraient empêché de bénéficier de cette aide
- si durant votre affaire (en cours de procédure ou d'accomplissement des démarches) vous obtenez des ressources qui vous auraient empêché de bénéficier de l'aide si elles avaient existé au jour de votre demande d'aide.

    Vous pouvez mentionner le nom de votre avocat s'il est d'accord sur le principe de la demande et pensez à joindre cet accord écrit dans votre dossier, et si vous n'avez pas d'avocat, le bureau de l'aide juridictionnelle vous informera du professionnel à contacter si votre dossier est accepté.

    Vous devrez alors rembourser tout ou partie des frais pris en charge par l'Etat.

    L'ensemble de vos biens immobiliers et/ou capitaux peut justifier un refus de vous accorder l'aide juridictionnelle, même si vos ressources sont inférieures au plafond du barème. Exceptionnellement, une dérogation peut vous être accordée si on juge votre situation particulièrement digne d'intérêt, au regard de l'objet de votre dossier ou les charges prévisibles du procès.

    Les services de l'aide juridictionnelle de paris : 1 quai de corse 75001 paris tel. 01 44 32 65 98

    Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

    Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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