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Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

Loi du 10 juillet 1991 : Chacun, quelque soit son statut social a droit à la défense de ses droits devant la justice,il s'agit alors de l'aide juridique" ou aide juridictionnelle qui est le terme le plus utilisé. Vous avez recours à cette aide juridictionnelle au terme d'un litige avec la banque.

L'aide juridictionnelle est un mécanisme par lequel l'Etat assure une prise en charge totale ou partielle.

L'aide juridictionnelle dépend de vos revenus qu'il vous faudra justifier sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente si ces revenus n'ont pas changé et/ou à partir du 1er janvier en cours si vos ressources ont été modifiées du fait même d'un licenciement par exemple.

Cette aide juridictionnelle est versée aux professionnels de la justice qui interviennent tout au long du parcours judiciaire.

RAPPEL : vous n'avez pas à justifier de vos revenus, ni à remplir la déclaration de revenus de la demande d'aide juridictionnelle si vous êtes victime d'un crime grave ou si vous êtes ayant droit d'une victime d'un crime grave comme par exemple, viol, torture, barbarie, meurtre. ou si votre procès a lieu devant le tribunal départemental des pensions militaires ou en appel devant la cour régional des pensions.

L'aide juridictionnelle comporte deux phases : l'aide juridictionnelle qui permet la prise en charge partielle ou totale par l'Etat de frais d'actions en justice et l'aide juridictionnelle à l'accès au droit qui concerne l'information sur les droits et devoirs, les consultations en matière juridique.

Conformément à la loi de finance de 2008 les conditions de ressources pour prétendre à l'aide juridictionnelle sont :

• les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 885 € : vous avez droit à l'aidejuridictionnelle totale
• les ressources mensuelles sont comprises entre 886 e et 1328 € : vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle.
• pour charge de famille les plafonds sont majorés de 159 € pour chacune des deux personnes à charge et de 101 € par personne à partir de la troisième personne à charge.

La part contributive de l'Etat aux frais qu'entraine la procédure de l'aide juridictionnelle est fixée à :

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