Assigner la banque
 Assigner la banque ou comment mettre en place une action judiciaire contre la banque
Il s'agit dans cette rubrique d'une information pragmatique concernant une démarche envers soit la juridiction de proximité soit celle du tribunal d'instance.
Assigner la banque n'est pas une décision à prendre sur un coup de tête, loin de là. Il s'agit d'un acte officiel dont les conséquences engagent l'une ou l'autre des parties.
 RAPPEL : Ce n'est pas un simple désaccord avec sa banque, à lui seul, qui peut justifier l'assignation de la banque. De même que la notion "défaut de conseils, d'informations" très souvent invoquée dans des rapports tendus avec sa banque, ne suffit pas à elle seule pour entamer une procédure via l'assignation envers la banque.
Le législateur permet au citoyen de se défendre "seul" devant le juge du tribunal d'instance ou de proximité, ce qui lui épargne effectivement la charge financière des honoraires de l'avocat, toujours élevés, mais il lui revient de prendre en compte d'une part le rédactionnel de l'acte dans des termes appropriés et d'autre part les frais de transmission de l'acte par huissier.
 Quelques repères indispensables dans une telle démarche :
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le dossier pour être recevable par un juge, doit être fondé sur des faits justifiés par des écrits : des propos verbaux rapportés n'ont aucune valeur juridique.
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une loi et/ou jurisprudence doivent renforcer les faits justifiés et invoqués
Il faut également savoir qu'en cas d'un jugement rendu en votre défaveur, le juge peut vous imposer le montant de dommages et intérêts demandés par l'avocat de la banque assignée. D'où la nécessité de jauger le bien fondé d'une telle démarche.
des Frais "de justice" hors avocat sont à prévoir : frais d'huissier pour transmission de l'acte "assignation" + depuis le 1er octobre 2011 taxe sous forme de timbres fiscaux de 35 € (1 timbre fiscal de 30 € + 1 timbre fiscal de 5 €)
L'Acabe ne peut que vous conseiller de faire appel à une association spécialisée qui saura répondre au mieux de vos intérêts avant d'assigner la banque.
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