Assurance crédit prêt
 L'assurance crédit prêt, se montrer vigilant
 Quels sont les éléments à prendre en cause dans tout contrat d'assurance crédit prêt ?
Comme tout contrat, ce contrat assurance crédit prêt est consensuel, aléatoire puisque sa réalisation est subordonnée à la survenance d'un évènement incertain, il est également synallagmatique c'est-à-dire qu'il fait naître des obligatoions réciproques entre vous et l'assureur, et c'est également un contrat d'adhésion au sens que sa rédaction est prise en charge par l'assureur, et enfin ilest à onéreux et successif puisqu'il s'échelonne
dans le temps.
 1er septembre 2010 la banque ne peut pas refuser une assurance au moins équivalente à la vôtre et toute décision de refus devra être motivée et ce conformément à l'article 21 de la loi Lagarde de juillet 2010.
Sachez qu'il y a 2 formules d'assurance crédit prêt :
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assurances groupe proposées par la banque lors de la souscription de votre crédit. Ces tarifs groupe sont modulés.
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assurances de prêt individuelles qui offrent des tarifs adaptés à votre profil et à votre situation
Toutefois quelque soit l'orientation, les critères pris en compte pour le calcul de l'assurance credit prêt s'attachent à la situatin familiale, l'âge, la profession, le montant et la durée du crédit.
Les nouvelles dispositions concernent les contrats dont l'offre a été émise après leur date d'entrée en vigueur et la loi Lagarde ne prévoit pas de rétroactivité ni ne précise la situation des contrats en cours. Par contre le code des Assurances stipule qu'un assuré peut résilier son
contrat à l'expiration d'un délai d'un an et doit être informé de cette possibilité dans le cadre des contrats à reconduction tacite. Le problème se gèle pour les contrats de groupe
La banque ne pourra pas également modifier les conditions de taux prévues dans l'offre en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance du groupe qu'elle propose.
Depuis le 1er juillet 2009, un document écrit "information aux clients" doit vous être remis concernant l'assurance obligatoire pour tout crédit prêt immobilier conformément aux engagements pris par les banques et les assureurs en novembre 2008.
Le contrat assurance crédit prêt peut faire l'objet de toute modifications, aussi bien proposées par l'assureur que par vous-même, si vous souhaitez changer des termes de l'accord initial ou faire résulter de circonstances nouvelles qui concerne le risque déclaré à l'origine.
Les compagnies d'assurance proposent des formules plus intéressantes que les banques, et adaptées au besoin réel du souscripteur. Cela représente une économie moyenne de l'ordre de 2.20% contre 0.35%. En l'occurrence une telle délégation d'assurance, si vous avez moins de 40 ans peut vous autoriser une économie par exemple de 10 000 € pour un prêt de 300 000 € sur 20 ans
Vous pouvez également changer de compagnie d'assurances en respectant certaines points
modifications peut-on apporter sur un contrat assurance crédit prêt ?
Toutes modifications apportées en cours de contrat assurance crédit prêt sont réglementées par la loi. Avant tout l'assureur, avant de souscrire a besoin d'informations sur le risque pour savoir si vous êtes assurable et vous transmettre les tarifs correspondants.
Pour cela vous avez à remplir un questionnaire qui en fait n'est qu'une proposition d'assurance qui vous autorise à faire jouer la concurrence. Tant que cette proposition d'assurance crédit pret n'a pas été acceptée vous restez libre de la contracter ou pas.
ATTENTION : si la proposition ne vous engage pas, en revanche, les réponses aux questions doivent être exactes car lorsque le contrat sera conclu ce sera sur cette base que seront appréciées les fausses déclarations qui entraineront des sanctions.
RAPPEL : le code des assurances stipule la nullité de tout contrat souscrit à la suite d'une fausse déclaration. Toutes réclamations doivent se faire
par lettre en recommandée avec votre numéro de contrat et bien préciser la nature de votre problème.
Comment résilier un contrat assurance prêt
Vous avez la possibilité de changer de compagnie d'assurances ou d'interrompre une assurance devenue caduque pour vous. C'est l'article L.113-12 du Code des Assurances qui vous autorise à agir dans ce sens. Il vous faut surtout respecter les conditions c'est-à-dire en fait, les délais de préavis qui doivent figurer dans votre ou vos contrats. La loi prévoit un délai de 2 mois avant l'échéance et ce délai court à compter de la date du cachet
de la Poste apposé sur l'enveloppe.
Vous devez être informé de votre droit à dénonciation 154 jours au moins avant chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation et disposez alors d'un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction de votre et/ou de vos contrats. En l'absence d'informations, vous pouvez mettre un terme sans pénalités à tout moment en envoyant un recommandé à l'assureur et la résiliation prendra effet le lendemains de la date figurant sur le cachet
de la Poste.
Tout médiateur est désigné par la compagnie d'assurance que vous devez également informer par courrier en recommandé. Ce sera seulement après ces deux tentatives
de conciliation, que vous pourrez si vous constatez le refus de la compagnie à prendre en compte votre problème, à assigner cette compagnie auprès du tribunal d'instance.
ATTENTION : les compagnies d'assurance refusent très souvent de faire jouer leur garantie pour des omissions aussi bénignes soient telles. Soyez très précis dans les réponses du questionnaire santé. Consultez la convention AERAS.
Nouvelle convention Aeras signée le 1er février 2011 par le gouvernement, les banques, les assurances et les associations de patients et de personnes handicapées devraient donner accès aux malades, anciennement malades ou personnes handicapées à un crédit avec moinsde contraintes à partir du 1er septembre 2011 soit "une
nouvelle garantie d'assurance qui couvrira le risque invalidité et ne comportera aucune exclusion pathologique"
La presse en a fait échos : conformément à l'article L331-3 du code des assurances, la loi prévoit que les clients devraient récupérer une quote-part des bénéfices sur les contrats, puisque les cas de décès ou d'invalidité sont rares.
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