Assurance crédit prêt
 L'assurance crédit prêt, se montrer vigilant
 Quels sont les éléments à prendre en cause dans tout contrat d'assurance crédit prêt ?
Comme tout contrat, ce contrat assurance crédit prêt est consensuel, aléatoire puisque sa réalisation est subordonnée à la survenance d'un évènement incertain, il est également synallagmatique c'est-à-dire qu'il fait naître des obligatoions réciproques entre vous et l'assureur, et c'est également un contrat d'adhésion au sens que sa rédaction est prise en charge par l'assureur, et enfin ilest à onéreux et successif puisqu'il s'échelonne dans le temps.
Depuis le 1er juillet 2009, un document écrit "information aux clients" doit vous être remis concernant l'assurance obligatoire pour tout crédit prêt immobilier conformément aux engagements pris par les banques et les assureurs en novembre 2008.
Le contrat assurance crédit prêt peut faire l'objet de toute modifications, aussi bien proposées par l'assureur que par vous-même, si vous souhaitez changer des termes de l'accord initial ou faire résulter de circonstances nouvelles qui concerne le risque déclaré à l'origine.
Les compagnies d'assurance proposent des formules plus intéressantes que les banques, et adaptées au besoin réel du souscripteur. Cela représente une économie moyenne de l'ordre de 2.20% contre 0.35%. En l'occurrence une telle délégation d'assurance, si vous avez moins de 40 ans peut vous autoriser une économie par exemple de 10 000 € pour un prêt de 300 000 € sur 20 ans
Vous pouvez également changer de compagnie d'assurances en respectant certaines points
modifications peut-on apporter sur un contrat assurance crédit prêt ?
Toutes modifications apportées en cours de contrat assurance crédit prêt sont réglementées par la loi. Avant tout l'assureur, avant de souscrire a besoin d'informations sur le risque pour savoir si vous êtes assurable et vous transmettre les tarifs correspondants.
Pour cela vous avez à remplir un questionnaire qui en fait n'est qu'une proposition d'assurance qui vous autorise à faire jouer la concurrence. Tant que cette proposition d'assurance crédit pret n'a pas été acceptée vous restez libre de la contracter ou pas.
ATTENTION : si la proposition ne vous engage pas, en revanche, les réponses aux questions doivent être exactes car lorsque le contrat sera conclu ce sera sur cette base que seront appréciées les fausses déclarations qui entraineront des sanctions.
 RAPPEL : le code des assurances stipule la nullité de tout contrat souscrit à la suite d'une fausse déclaration. Toutes réclamations doivent se faire par lettre en recommandée avec votre numéro de contrat et bien préciser la nature de votre problème.
Comment résilier un contrat assurance prêt
Vous avez la possibilité de changer de compagnie d'assurances ou d'interrompre une assurance devenue caduque pour vous. C'est l'article L.113-12 du Code des Assurances qui vous autorise à agir dans ce sens. Il vous faut surtout respecter les conditions c'est-à-dire en fait, les délais de préavis qui doivent figurer dans votre ou vos contrats. La loi prévoit un délai de 2 mois avant l'échéance et ce délai court à compter de la date du cachet de la Poste apposé sur l'enveloppe.
Vous devez être informé de votre droit à dénonciation 154 jours au moins avant chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation et disposez alors d'un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction de votre et/ou de vos contrats. En l'absence d'informations, vous pouvez mettre un terme sans pénalités à tout moment en envoyant un recommandé à l'assureur et la résiliation prendra effet le lendemains de la date figurant sur le cachet de la Poste.
Tout médiateur est désigné par la compagnie d'assurance que vous devez également informer par courrier en recommandé. Ce sera seulement après ces deux tentatives de conciliation, que vous pourrez si vous constatez le refus de la compagnie à prendre en compte votre problème, à assigner cette compagnie auprès du tribunal d'instance.
ATTENTION : les compagnies d'assurance refusent très souvent de faire jouer leur garantie pour des omissions aussi bénignes soient telles. Soyez très précis dans les réponses du questionnaire santé. Consultez la convention AERAS.
La presse en a fait échos : conformément à l'article L331-3 du code des assurances, la loi prévoit que les clients devraient récupérer une quote-part des bénéfices sur les contrats, puisque les cas de décès ou d'invalidité sont rares.
Haut
 Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.
|
|
En savoir plus >>
|
 Faites des simulations avec les liens conseillés par l'acabe dans assurance crédit prêt
|
|
sommaireAcabe.f