assurance credit

Le principe de l'assurance crédit est indépendant de vos revenus et de votre situation professionnelle.

Lorsque vous souscrivez à un crédit à la consommation ou à un crédit immobilier, la banque va vous proposer une assurance crédit

L'assurance crédit est facultative et vous avez le droit de ne pas accepter celle proposée par votre établissement financier.

Le principe de l'assurance crédit immobilier est indépendant de vos revenus et de votre situation professionnelle : une simulation.

RAPPEL : 1er septembre 2010 la banque ne peut pas refuser une assurance au moins équivalente à la vôtre et toute décision de refus devra être motivée et ce conformément à l'article 21 de la loi Lagarde de juillet 2010. Mais le chantage au crédit va s'exercer malheureusement, puisque labanque a toujours le droit de refuser un crédit.

La banque ne pourra pas également modifier les conditions de taux prévues dans l'offre en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance du groupe qu'elle propose.

Toutefois quelque soit l'orientation, les critères pris en compte pour le calcul de l'assurance credit s'attachent à la situatin familiale, l'âge, la profession, le montant et la durée du crédit.

Les nouvelles dispositions concernent les contrats dont l'offre a été émise après leur date d'entrée en vigueur et la loi Lagarde ne prévoit pas de rétroactivité ni ne précise la situation des contrats en cours. Par contre le code des Assurances stipule qu'un assuré peut résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an et doit être informé de cette possibilité dans le cadre des contrats à reconduction tacite. Le problème se gèle pour les contrats de groupe

2001 Convention Berlorgey pour faciiter l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé. 2007, cette convention est complétée par la convention AERAS qui comporte des améliorations concernant des informations plus précises, une couverture de risque invalidité et une mutualisation des risques d'assurance pour les personnes à revenus modestes.

Un serveur vocal national d'information sur cette convention AERAS est à votre disposition : 0821 221 021 soit 0.12 € la minute. Les compagnies ont tendance à refuser de faire jouer leur garantie pour des omissions qui peuvent vous paraître futiles. Remplissez correctement leur questionnaire. Ne leur donnez pas la possibilité d'annuler votre demande.

Nouvelle convention Aeras signée le 1er février 2011 par le gouvernement, les banques, les assurances et les associations de patients et de personnes handicapées devraient donner accès aux malades, anciennement malades ou personnes handicapées à un crédit avec moins de contraintes à partir du 1er septembre 2011 soit "une nouvelle garantie d'assurance qui couvrira le risque invalidité et ne comportera aucune exclusion pathologique"

ATTENTION : Le groupe qui propose une assurance a un devoir d'information, les risques garantis au contrat de prêt doivent d'être bien expliqués et annexés au contrat.

Un arrêt de janvier 2007 de la cour de cassation renforce la notion d'obligation d'information qui doit être claire et précise.

Pour le prêt immobilier, l'Assurance Prêt Immobilier est obligatoire, mais attention : cette assurance emprunteur fait partie des garanties classiques de tout prêt immobilier, telle que l'hypothèque, la caution. Il faut savoir que l'assurance a un double objectif : assurer au prêteur le remboursement des fonds en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur que vous êtes et le second objectif est de vous garantir qu'en cas d'invalidité vous pourrez conserver votre bien.

ATTENTION : la banque vous impose cette assurance dans le cadre d'un contrat groupe en prenant sa commission.

Des compagnies d'assurance proposent des formules plus intéressantes que les banques, et adaptées au besoin réel du souscripteur. Cela représente une économie moyenne de l'ordre de 2.20% contre 0.35%. En l'occurrence une telle délégation d'assurance, si vous avez moins de 40 ans peut vous autoriser une économie par exemple de 10 000 € pour un prêt de 300 000 € sur 20 ans.

Comment résilier un contrat assurance prêt

Vous avez la possibilité de changer de compagnie d'assurances ou d'interrompre une assurance devenue caduque pour vous. C'est l'article L.113-12 du Code des Assurances qui vous autorise à agir dans ce sens. Il vous faut surtout respecter les conditions c'est-à-dire en fait, les délais de préavis qui doivent figurer dans votre ou vos contrats. La loi prévoit un délai de 2 mois avant l'échéance et ce délai court à compter de la date du cachet de la Poste apposé sur l'enveloppe.

Vous devez être informé de votre droit à dénonciation 154 jours au moins avant chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation et disposez alors d'un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction de votre et/ou de vos contrats. En l'absence d'informations, vous pouvez mettre un terme sans pénalités à tout moment en envoyant un recommandé à l'assureur et la résiliation prendra effet le lendemains de la date figurant sur le cachet de la Poste.

RAPPEL : conformément à l'article L331-3 du code des assurances, la loi prévoit que les clients doivent récupérer une quote-part des bénéfices sur les contrats, puisque les cas de décès ou d'invalidité sont rares.

modèle lettre

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