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Assurances crédit

assurances credit Les assurances et le crédit tant immobilier qu'à la consommation, est-ce véritablement obligatoire

Le principe des assurances crédit est indépendant de vos revenus et de votre situation professionnelle.

Ces assurances crédit sont proposées par des compagnies d'assurance spécialisées dans l'appréciation du risque de défaillance (COFACE - Altradius) qui garantissent votre prêt à concurrence de 0,3 % du nominal.

Toute offre préalable est assortie d'une proposition d'assurances crédit couvrant les risques de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail ou de perte d'emploi qui pourraient vous empêcher de rembourser vos mensualités, une notice doit être jointe à l'offre de crédit (article L.311 - 12). C'est à la banque ou établissement financier à qui revient l'obligation d'informer et de conseiller.

Une banque qui n'est pas en mesure de justifier de la remise effective de la notice d'une proposition d'assurance crédit, devra être déchue de son droit aux intérêts, de sorte que l'emprunteur ne sera tenu de rembourser que le capital emprunté et ce, conformément à un arrêt de février 2013.

La souscription d'une assurance en matière de crédit à la consommation n'est jamais obligatoire même si le prêteur l'exige.

Depuis le 1er septembre 2010 la banque ne peut pas refuser une assurance au moins équivalente à la vôtre et toute décision de refus devra être motivée et ce conformément à l'article 21 de la loi Lagarde de juillet 2010.

RAPPEL : loi HAMON 2014.. un an pour résilier une assurance sur un crédit pour le consommateur usager des banques qui souhaite résilier son assurance en cours de crédit.

La banque ne pourra pas également modifier les conditions de taux prévues dans l'offre en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance du groupe qu'elle propose.

Sachez qu'il y a 2 formules d'assurances crédit :

  • assurances groupe proposées par la banque lors de la souscription de votre crédit. Ces tarifs groupe sont modulés.

  • assurances de prêt individuelles qui offrent des tarifs adaptés à votre profil et à votre situation

Toutefois quelque soit l'orientation, les critères pris en compte pour le calcul de l'assurances credit s'attachent à la situatin familiale, l'âge, la profession, le montant et la durée du crédit.

Les nouvelles dispositions concernent les contrats dont l'offre a été émise après leur date d'entrée en vigueur et la loi Lagarde ne prévoit pas de rétroactivité ni ne précise la situation des contrats en cours. Par contre le code des Assurances stipule qu'un assuré peut résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an et doit être informé de cette possibilité dans le cadre des contrats à reconduction tacite. Le problème se gèle pour les contrats de groupe.

Lorsque vous souscrivez à un crédit à la consommation ou à un crédit immobilier, la banque va donc vous proposer une assurance crédit

Le groupe qui propose une assurance crédit a un devoir d'information, les risques garantis au contrat de prêt doivent d'être bien expliqués et annexés au contrat. Un arrêt de janvier 2007 de la cour de cassation renforce la notion d'obligation d'information, qui doit être claire et précise.

L'assurance crédit est facultative et vous avez le droit de ne pas accepter celle proposée par votre établissement financier, faites une simulation.

ATTENTION : très souvent elle est inutile, inefficace et surtout qu'elle ne correspond pas à ce que vous croyez.

En principe, elle est destinée à garantir le paiement des sommes dues en cas : de décès, d'invalidité permanente et absolue et d'invalidité totale et définitive.

Le champ de l'assurance est fonction des déclarations du candidat s'il est en mesure de signer la déclaration d'état de santé ou s'il n'est pas en mesure de la signer.

La notion accident en matière d'assurance repose sur la notion d'évènement non intentionnel générateur d'une atteinte corporelle provenant exclusivement de l'action soudaine d'une cause extérieure. L'âge des assurables est pris en compte selon les assurances (65 ans ou 70 ans). Les garanties d'assurance prennent effet après la signature du bulletin individuel d'admission au jour du déblocage des fonds.

ATTENTION : La garantie d'une assurance crédit prend fin au terme initalement prévu au contrat de prêt.

A la date de mise en retraite ou à la pré-retraite quelle qu'en soit la cause si elle est antérieure audit anniversaire sans entraîner de modification du montant des primes.

Des 65 ans les assurances crédit ne jouent plus leur rôle et sont malgré tout prélevées sur les échéances ! Alors attention à la durée de votre prêt et à votre âge

Si vous avez des problèmes de santé vous bénéficiez de conditions d'assurances spécifiques pour accéder à un crédit. C'est la convention BERLORGEY qui encadre ce crédit. Elle prévoit également des garanties de confidentialité des données personnelles fournies dans le questionnaire de santé. Vous pouvez obtenir un complément d'informations sur son application en contactant le 0821 221 021.

JANVIER 2007 : La convention ERAS a été signée et sera adossée à un texte de loi actuellement discuté. Deux associations ont refusé de signer le texte en raison d'un manque de transparence sur les citères retenus, juridiquement elle n'est guère plus contraignante pour les assurances et les banques. Copie à revoir.

RAPPEL : nouvelle convention Aeras signée le 1er février 2011 par le gouvernement, les banques, les assurances et les associations de patients et de personnes handicapées devraient donner accès aux malades, anciennement malades ou personnes handicapées à un crédit avec moins de contraintes à partir du 1er septembre 2011 soit "une nouvelle garantie d'assurance qui couvrira le risque invalidité et ne comportera aucune exclusion pathologique"

Les compagnies ont tendance à refuser de faire jouer leur garantie pour des omissions qui peuvent vous paraître futiles. Remplissez correctement leur questionnaire. Ne leur donnez pas la possibilité d'annuler votre demande.

 
RAPPEL : spécial prêt immobilier : conformément à l'article L331-3 du code des assurances, la loi prévoit que les clients doivent récupérer une quote-part des bénéfices sur les contrats, puisque les cas de décès ou d'invalidité sont rares.

modèle lettre

 
Par e-mail, votre question "information juridique simple" avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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