Avenant contrat prêt
Avenant au contrat prêt
Vous venez de recevoir une offre de prêt, vous souhaitez renégocier un crédit, et vous pouvez être confronté à une proposition d'avenant de la part d'un conseiller financier. Il faut savoir qu'un avenant n'est pas une simple note !
L'avenant notifie des modifications à un contrat de prêt initial. Un tel document doit comprendre d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé, et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculé sur la base des seuls échéances et frais à venir.
Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seules échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.
RAPPEL : l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception des informations précitées.
ATTENTION : conformément à la loi et sous réserves des décisions de justice passées en force de chose jugée, les renégociations de prêts antérieures à la publication de la loi de 1999 article 115 II, sont réputées régulières au regard de l'alinéa 9 de l'article L312 - 8 du code de la consommation, dès lors qu'elles avantagent l'emprunteur c'est-à-dire qu'elles favorisent soit la baisse d'intérêt, soit la diminution du montant des échéances du prêt ou sa durée.
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