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Association Contre les Abus des Banques Européennes

Banque condamnée

La banque condamnée

 2011 : COFINOGA condamné à rembourser tous les débits frauduleux suite à un vol de carte bancaire

Mai 2010 : Le Crédit Agricole condamné à payer par le Tribunal de Grande Instance de Chaumont pour "calcul frais bancaires..TEG.."

Avril 2010 : Le JEX de Quimper condamne le CIF pour "..frais bancaires erronés..TEG.."

Mars 2010 : Le Tribunal de Grande Instance de Troyes condamne la Banque Postale à payer 33 900 € pour "...manquement au devoir de contrôle sur chèque..."

Mars 2010 : UBS condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris, à payer pour réparation 50 000 € "..manquement à son devoir de conseil..." conformément aux articles L.583-4  du code monétaire et financier et 3.3.5 RG. code monétaire et financier.

Mars 2010 : Le Crédit Mutuel d'Angers condamné par le tribunal de Commerce d'Anger condamné à rembourser 3 668 € pour calcul frais bancaires illicites.

Novembre 2009 : La Banque Populaire du Sud-Ouest condamnée par le Tribunal de Commerce de Bordeaux : "..tout dépassement du découvert autorisé en fin de mois du fait du débit différé des paiements d'une carte bancaire, ne peut donner lieu qu'à un intérêt inclus dans le TEG mais non à la perception de frais pour écriture non provisionnée.."

Janvier 2009 : La Banque Postale condamnée à indemniser ses clients ayant souscrit au fond "bénéfic" au motif que la publicité cachait les risques de perte de leur capital.

Septembre 2008 : l'AMF condamne la Société Générale et la BNP à une amende de 500 000 € pour avoir fait souscrire et renvendu des actions sans accords écrit de leurs clients.

Juin 2008 : la Caisse d'Epargne condamnée par la cour de cassation et par l'Autorité des Marchés Financiers.

Avril mai 2008 : la banque Populaire, la Caisse d'épargne, le Crédit Lyonnais domaines des condamnations l'épargne, l'assurance-vie, chèque, frais et commissions entre autres.

Mars 2008 : la Caisse d'épargne condamnée en 1ère et dernière instance pour faute lourde, commise en matière de responsabilité contractuelle et à titre de dommages et intérêts pour préjudice causé.

le Crédit mutuel, le Crédit lyonnais, Aviva-vie, S2 Pass enseignes bancaires condamnées sur le thème du crédit à la consommation, manquement au devoir de conseil, des offres préalables non conformes

2007 : la Banque Populaire, la Caisse d'Epargne, le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, la Banque Postale, ont été condamnés sur les thèmes des chèques, cartes bancaires, dépôts d'espèces et virements concernant la sécurité de ces moyens de paiements (chèques falsifiés, chèques détournés, fraudes à la carte, espèces détournées, faux billets)

Mars 2007 la cour de cassation confirme que les établissements financiers ont une obligation de conseils d'information dès qu'ils consentent un prêt, ils se doivent d'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à leur situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation.

Pour la première fois la CNIL en juin 2006 a prononcé envers le Crédit lyonnais, une amende de 45 000 € pour entrave à l'action de la commission et inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier cartes bleue géré par la Banque de France.

Mars 2005, le tribunal administratif de Paris a pour la première fois condamnée la Banque de France pour avoir refusé de désigner une banque à une étrangère sans titre de séjour.

Les banques françaises nationales condamnées : caisse d'épargne, crédit maritime, banques populaires, crédit agricole, bnp, crédit lyonnais, crédit mutuel, banque postale, société générale, banque de la réunion.

Les banques étrangères condamnées : sao paolo condamnée sur la base de l'article 1134 du code civil.

Les banques en ligne condamnées : covefi, francefinance, sofinco.

Il est bon de rappeler que le code de la consommation n'a pas pour objectif, de définir le crédit à la consommation. Il ne fait qu'énoncer le type d'opération concerné ou pas d'ailleurs, par le dispositif de protection mis en place par ces articles.

Les articles de références :

articles 6, 1147,1134,1315,1907,1108,1225 du code civil

articles L311-9 et L.311633, l311-37, L.311-20, L312-33, L313-2 du code de la consommation

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