Banque surendettement
 La banque et le surendettement
Depuis août 2009 l'article 20 de la loi du 12 mai 2009 concernant la simplification sur les procédures de surendettement rend automatique le bénéfice du solde bancaire insaisissable. Il s'agit ici des situations de surendettement, du plan de redressement des dettes proposé aux surendettés et qui fixe ainsi un reste à vivre qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti bien mentionné à l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles dont dispose tout ménage.
Cette somme doit être laissée à la disposition de la personne surendettée.
Le compte bancaire de toute personne surendettée fonctionne en position créditrice et c'est ainsi que tous les découverts éventuels sont transformés en prêts amortissables dans le cadre du traitement du dossier en procédure de surendettement.
Toute procédure de surendettement n'est pas compatible avec l'octroi de découverts bancaires en cours d'exécution du plan ou des mesures recommandées.
 RAPPEL : le débiteur ne peut prendre toutes mesures de nature à aggraver son endettement.
En cas d'opérations de paiement qui ne soient pas provisionnées sur le compte, la banque procède à leur rejet et dans ce cas de figure, les frais bancaires imputés sont légaux.
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