responsabilite banques

Responsabilité banques

La responsabilité des banques

Depuis peu il faut prendre en compte que la jurisprudence joue son rôle de référence légale lorsqu'une banque ou un établissement financier accorde des crédits rapidement sans examiner la réelle situation financière de son client.

Toute banque dispose d'un devoir de conseil et d'un devoir d'information et ce quelle que soit les relations contractuelles entre elle et son client même si celui-ci n'est titulaire que d'un compte de dépôt de titres et non d'un compte courant.

En conséquence, l'enseigne bancaire doit refuser de consentir un nouveau concours à son client s'il y a risque pour celui-ci de surendettement.

La responsabilité de la banque sera engagée lorsque le crédit accordé est inadapté aux besoins d'une entreprise et de ce fait la mettra en difficulté.

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