Caution bancaire bail commercial
 La caution bancaire et le bail commercial
Le bail commercial est un élément fondamental de toute activité professionnelle et ce, quelle que soit sa forme juridique.
 Aussi c'est un décret de septembre 1953 qui régit ce droit. Quant à la caution bancaire, elle représente une garantie donnée par une banque. Elle peut être exigée à la signature du bail commercial pour
toute nouvelle exploitation qui ne peut fournir un bilan. Il est évident qu'une banque n'acceptera cette garantie bancaire que si elle accorde sa confiance et une telle confiance a un prix !
Il est possible à ce niveau de négocier avec le propriétaire que cette caution bancaire bail commercial ne soit à produire que pour la première année de location et non imputée sur toute la durée du bail commercial.
La signature d'un bail peut se faire sous seing privé c'est-à-dire entre le propriétaire et futur locataire ou chez un notaire ou par un intermédiaire mais aucune obligation légale n'impose une quelconque procédure et sa rédaction n'est le monopole d'aucune profession. A titre indicatif, le coût rédactionnel peut se chiffrer jusqu'à 5000 € voire plus en fonction de sa complexité.
Quant à la caution bancaire bail commercial son montant peut représenter 3 mois de loyer.
 RAPPEL : si le dépôt de garantie dépasse deux termes de loyers, le bailleur doit obligatoirement verser un intérêt sur l'excédent. Si le loyer est réglé d'avance il doit être ajouté au dépôt de garantie pour déterminer la somme sur laquelle sera calculé le montant des intérêts dûs. Ce qui n'empêche pas que le bailleur puisse
demander une cautionbancaire à titre de garantie.
Le bail commercial peut prévoir une répartition différente des charges. Si votre bailleur impose le paiement de charges supplémentaires, négociez en contrepartie une diminution du loyer. Evitez toujours les clauses qui fixent de façon forfaitaire les charges remboursables au propriétaire. Celles-ci sont en effet fréquemment la source de conflits entre propriétaire et locataire.
ATTENTION : ne faire enregistrer les statuts auprès du Centre de Formalités des Entreprises qu'après avoir le consentement écrit de l'accord d'un prêt bancaire sollicité et de la signature du bail commercail.
La banque qui prête des fonds nécessaires à l'acquisition du droit au bail et des éléments corporels et incorporels, prendra certainement pour se garantir un nantissement sur le fonds de commerce, dont le droit au bail est un des éléments principal.
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