caution bancaire

Bien réfléchir avant de signer une caution bancaire, les conséquences sont lourdes.

S'il s'agit, d'un bien meuble(matériel ou mobilier), le financier peut prendre un nantissement c'est-à-dire un gage sur des placements financiers, un compte titre s ou un contrat d'assurance-vie.

L'article L341-4 du code de la consommation protège le dirigeant de société qui s'est porté caution si le montant de celle-ci apparaît disproportionné aux biens et/ou revenus dudit dirigeant. Une jurisprudence récente renforce la loi.

Se porter caution est une démarche à conséquences lourdes en cas de difficultés financières. Tout acte de caution doit être relu et relu avant de le signer.

La loi de modernisation de l'économie, du 8 août 2008 stipule qu'un dirigeant ou toute autre personne qui se porte caution pour sa société peut demander un plan de surendettement, avec effacement de cette caution au bout des 10 ans.

Une caution bancaire vous oblige à payer à la place de celui que vous cautionnez.

ATTENTION : lorsqu'une personne physique se porte caution par acte sous seing privé (c'est-à-dire un acte qui n'est pas passé devant notaire), une mention manuscrite spécifique doit figurer dans l'acte de cautionnement, conformément à l'article L.341-2 du Code de la consommation, de façon à faire prendre conscience à la caution de l'étendue de son engagement. Cette mention est la suivante :

"En me portant caution de X dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même."

En cas de cautionnement solidaire, il faut ajouter la phrase suivante :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X"

La caution bancaire simple : elle dispose d'une clause bénéfice de discussion ce qui signifie que le créancier ne peut se retourner contre la caution bancaire qu'après avoir épuisé tous les recours contre le débiteur. Le cautionnement simple ne vous protège pas pour autant de tous les dangers, car il concerne tous vos biens sans exception. En cas de défaillance du débiteur, tous vos revenus et biens feront l'objet d'une saisie et peut vous conduire à la vente de vos biens.

La caution bancaire solidaire : elle est engagée au même titre que la personne cautionnée c'est-à-dire le débiteur. Si celle-ci ne paye pas, le créancier peut à son choix s'adresser à l'une ou l'autre, engénéral la plus solvable. Cette forme de caution bancaire est très risquée sauf bien entendu pour les créanciers et particulièrement pour les établissements financiers qui l'utilisent souvent lors des prêts.

Il existe les cautionnements hypothécaires : ce type de cautionnement solidaire sur un bien immobilier, permet d'éviter d'engager tous vos biens et de plus, il peut être limité à un droit mobilier comme un fonds de commerce, un contrat d'assurance-vie.

Avant de signer une caution bancaire

Demandez à connaitre la nature de la caution bancaire

Vérifiez la forme de l'acte de cautionnement : il doit toujours être écrit et comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité

Les conséquences juridiques d'une caution bancaire

Lorsqu'un établissement financier actionne une caution bancaire par une procédure d'injonction de payer, le décompte du délai biennal de forclusion s'effectue à partir de la date du premier impayé non régularisé jusqu'à la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, dès lors que la simple présentation d'une telle requête ne peut être analysée comme une action engagée (article L 311-37 du code de la consommation).

Il appartient à la caution, conformément aux dispositions de l'article L.310-10 du code de la consommation, de faire la preuve du caractère manisfestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et/ou revenus à la date de conclusion du contrat, sauf fraude dont la preuve incombe à l'établissement financier. En effet, celui-ci doit pouvoir justifier qu'il a expressément questionné et qu'il s'est vu fournir des réponses mensongères et des justificatifs trompeurs sur la situation de la caution.

En application de l'article 1326 du code civil, la validité d'un engagement de caution bancaire est conditionnée à la mention manuscrite en chiffres et en lettres du montant de l'engagement souscrit.

A défaut, l'engagement est nul,conformément aux articles L.313-7 et L.313-8 et, il ne peut s'agir que d'un commencement de preuve et ce conformément à l'article1347 du code civil.

En cas de cautions bancaires solidaires d'un même débiteur pour une même dette, chacune des cautions peut se voir réclamer le paiement intégral de la dette, alors, l'importance de l'engagement doit être évaluée pour chacune d'elle séparément et non en considération des revenus cumuls des cautions.

RAPPEL : conformément à l'article L.313-10 du code de la consommation qui impose à tout établissement financier l'obligation de vérifier la solvabilité de leurs cautions, la notion de personnes physiques est bien une donnée générale. Par conséquent, elle s'applique aux prêts à caractère professionel.

ATTENTION : la lettre de la caution prévue par la loi et adressée annuellement par la banque ne doit pas être facturée : en effet il s'agit ici d'une disposition d'ordre public introduite par une ordonnance de mai 2005 et codifiée à l'article L.313-22 du code monétaire et financier. Il s'agit donc bien d'une obligation pesant sur les établissements de crédit et non d'une prestation de service distincte de la fourniture du crédit. Toutefois cette notion reste réservée à l'appréciation souveraine des tribunaux.

Une telle disposition a été confirmée par courriers de la DRCCRF en 2006 et 2009 à notre Association.

A défaut d'un règlement amiable du différend et avant de faire appel à la justice il est possible de solliciter une médiation au sens de l'article L312-1-3 du code monétaire et financier.

En cas de cautionnement pour une durée indéterminée, la caution bancaire peut toujours résilier son engagement, en avertissant simplement le créancier. En cas de décès de la caution :

Si le cautionnement est déterminé, il se transmet aux héritiers (sauf s'il est précisé dans le contrat que l'engagement s'éteindra lors du décès).
Si le cautionnement est indéterminé, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès. Code civil : Art. 2011 s. , Code com : Art.L. 341-1

Une caution bancaire est engagée au paiement des intérêts de retard de la dette en principal bien que la mention manuscrite n'en fasse pas état d'après arrêt Cass. com. de juillet 2001.

RAPPEL : L'intervention d'une société de cautionnement mutuel dispense l'emprunteur de fournir une garantie réelle (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou nantissement) sur le bien financé (voir "Hypothèque,Nantissement et Privilège").

L'intervention de la société de cautionnement mutuel donne lieu à versement :

d'un pourcentage du prêt destiné à alimenter un fondsde garantie ; cette somme sera remboursée en fin de prêt s'il n'y a pas trop d'impayés sur l'ensemble des prêtsgarantis par la société de cautionnement mutuel,
d'une commission de caution définitivement acquiseà la société de cautionnement mutuel qui représente un certain pourcentage du prêt (de 0,30 % à 0,50 %).

Par e-mail, votre question"information juridique simple" avant 16 heures, notre réponse dans la journée

.Message :

Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.)du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

Haut

En savoir plus >>

Caution bancaire