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Caution bancaire peut-on vous réclamer une caution bancaire ?

caution bancaire La caution bancaire, problème avec une caution bancaire et comment négocier une caution bancaire

L'acte de caution bancaire est très risqué. Bien réfléchir avant de signer une caution bancaire, les conséquences sont lourdes.

S'il s'agit, d'un bien meuble (matériel ou mobilier), le financier peut prendre un nantissement c'est-à-dire un gage sur des placements financiers, un compte titres ou un contrat d'assurance-vie.

L'article L341-4 du code de la consommation protège le dirigeant de société qui s'est porté caution si le montant de celle-ci apparaît disproportionné aux biens et/ou revenus dudit dirigeant. Une jurisprudence récente renforce la loi. Se porter caution est une démarche à conséquences lourdes en cas de difficultés financières. Tout acte de caution doit être relu et relu avant de le signer.

La loi de modernisation de l'économie, du 8 août 2008 stipule qu'un dirigeant ou toute autre personne qui se porte caution pour sa société peut demander un plan de surendettement, avec effacement de cette caution bancaire au bout des 10 ans.

Une caution bancaire vous oblige à payer à la place de celui que vous cautionne et c'est une des raisons pour laquelle on peut vous réclamer une caution bancaire.

ATTENTION : lorsqu'une personne physique se porte caution par acte sous seing privé (c'est-à-dire un acte qui n'est pas passé devant notaire), une mention manuscrite spécifique doit figurer dans l'acte de cautionnement, conformément à l'article L.341-2 du Code de la consommation, de façon à faire prendre conscience à la caution bancaire de l'étendue de son engagement. Cette mention est la suivante :

"En me portant caution de X dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même."

Les mentions manuscrites obligatoires dans le cadre d'un engagement de caution pris par acte sous seing privé sont bien énumérées par la loi conformément aux articles L.341-2 et L.341-3 du code de consommation

En cas de cautionnement solidaire, il faut ajouter la phrase suivante :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X"

 Les différentes cautions bancaires

La caution bancaire simple : elle dispose d'une clause bénéfice de discussion ce qui signifie que le créancier ne peut se retourner contre la caution bancaire qu'après avoir épuisé tous les recours contre le débiteur. Le cautionnement simple ne vous protège pas pour autant de tous les dangers, car il concerne tous vos biens sans exception. En cas de défaillance du débiteur, tous vos revenus et biens feront l'objet d'une saisie et peut vous conduire à la vente de vos biens.

La caution bancaire solidaire : elle est engagée au même titre que la personne cautionnée c'est-à-dire le débiteur. Si celle-ci ne paye pas, le créancier peut à son choix s'adresser à l'une ou l'autre, engénéral la plus solvable. Cette forme de caution bancaire est très risquée sauf bien entendu pour les créanciers et particulièrement pour les établissements financiers qui l'utilisent souvent lors des prêts.

La caution bancaire : il s'agit d'une somme importante bloquée sur un compte bancaire, la banque facture des frais de gestion sur l'argent bloqué sans pour autant le rémunérer. Ce type de caution bancaire peut fonctionner pour une location immobilière. Cette pratique est quelque peu scandaleuse mais légale. Négocier le plus petit prêt de dépôt possible et demandez à votre banque qu'il soit remunéré.

Il existe les cautionnements hypothécaires : ce type de cautionnement solidaire sur un bien immobilier, permet d'éviter d'engager tous vos biens et de plus, il peut être limité à un droit mobilier comme un fonds de commerce, un contrat d'assurance-vie.

 Avant de signer une caution bancaire

  • Demandez à connaitre la nature de la caution bancaire
  • Vérifiez la forme de l'acte de cautionnement : il doit toujours être écrit et comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité
Les conséquences juridiques d'une caution bancaire
Lorsqu'un établissement financier actionne une caution bancaire par une procédure d'injonction de payer, le décompte du délai biennal de forclusion s'effectue à partir de la date du premier impayé non régularisé jusqu'à la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, dès lors que la simple présentation d'une telle requête ne peut être analysée comme une action engagée (article L 311-37 du code de la consommation).

Il appartient à la caution, conformément aux dispositions de l'article L.310-10 du code de la consommation, de faire la preuve du caractère manisfestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et/ou revenus à la date de conclusion du contrat, sauf fraude dont la preuve incombe à l'établissement financier. En effet, celui-ci doit pouvoir justifier qu'il a expressément questionné et qu'il s'est vu fournir des réponses mensongères et des justificatifs trompeurs sur la situation de la caution.

En application de l'article 1326 du code civil, la validité d'un engagement de caution bancaire est conditionnée à la mention manuscrite en chiffres et en lettres du montant de l'engagement souscrit.

A défaut, l'engagement est nul,conformément aux articles L.313-7 et L.313-8 et, il ne peut s'agir que d'un commencement de preuve et ce conformément à l'article1347 du code civil.

En cas de cautions bancaires solidaires d'un même débiteur pour une même dette, chacune des cautions peut se voir réclamer le paiement intégral de la dette, alors, l'importance de l'engagement doit être évaluée pour chacune d'elle séparément et non en considération des revenus cumuls des cautions.

RAPPEL : conformément à l'article L.313-10 du code de la consommation qui impose à tout établissement financier l'obligation de vérifier la solvabilité de leurs cautions, la notion de personnes physiques est bien une donnée générale. Par conséquent, elle s'applique aux prêts à caractère professionel.

ATTENTION : la lettre de la caution prévue par la loi et adressée annuellement par la banque .. suite >>>

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