cession salaire

cession salaire

cession salaire

Ajouter à mes favoris

accueil_1.gif

 

 

Assistance ?

cession salaire

adhésion acabe

 

A consulter

acabe que dit la presse
acabe intervention
acabe contact

 

cession salaire

clin d'oeil acabe

 

 

 

 

acabe abus des banques

 

 

 

acabe 97.5% de satisfaits

2012 source swisstool.com

 

 

 

Newletter ACABE

Link abonnement

Link désabonnement

 

 

 

 

 

 

Association Contre les Abus des Banques Européennes

cession salaire

acabe avec votre mobile ?

accueil > cession salaire

Cession salaire

cession salaireLa cession sur salaire

Vous avez des dettes sachez que vous pouvez vous acquitter volontairement en cédant une fraction de votre rémunération à votre ou vos créanciers c'est ce qu'on appelle la cession sur salaire.

De même qu'un créancier, un établissement financier peut provoquer le recouvrement de sa créance par une procédure de saisie sur salaire c'est alorsz ce que l'on appelle une cession sur salaire.

RAPPEL : Le salaire ne peut être ni cédé, ni saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. Toute retenue effectuée sur le salaire dans le cadre d'une cession sur salaire ou d'une saisie doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paie.

2012

rémunération annuelle

fractions saisissables

montant saisissable par mois

< ou = 3590 €

1/20

14.96 €

> 3590 € et < ou = à 7 030 €

1/10

43.63 €

> 7 030 € et < ou = à 10 510 €

1/5

101.63 €

> 10 510 € et < ou = à 13 950 €

1/4

173.30 €

> 13 950 € et < ou = à 17 410 €

1/3

269.41 €

> 17 410 € et < ou = à 20 910 €

2/3

463.86 €

> 20 910 €

totalité

463.86 € + totalité au-delà

La fraction cessible du salaire est calculée en fonction de la rémunération et des charges de famille selon un barème publié annuellement au J.O.

2011

rémunération annuelle

fractions saisissables

montant saisissable par mois

< ou = 3350 €

1/20

14.63 €

> 3350 € et < ou = à 6880 €

1/10

42.71 €

> 6580 € et < ou = à 10 290 €

1/5

99.54 €

> 9850 € et < ou = à 13 660 €

1/4

169,75 €

> 13 080 € et < ou = à 17 040 €

1/3

263.64 €

> 13 320 € et < ou = à 20 470 €

2/3

454.19 €

> 20 470 €

totalité

454.19 € + totalité au-delà

ATTENTION : les seuils annuels pour toute cession sur salaire, mentionnés ci-dessus sont augmentés et fixés à 1 360 € par personne à charge du débiteur cédant et sur justificatifs pour 2012.

Les personnes à charge sont le conjoint ou concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA soit 474.93 € pour 2012 contre 466.99 € mensuel en 2011, tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui, le débiteur verse une pension alimentaire et enfin, tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Si le salarié a plusieurs employeurs, la fraction saisissable se calcule sur l'ensemble des revenus perçus et le juge détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues sur salaire.

La cession salaire se calcule sur le salaire net après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires.

RAPPEL : certaines sommes perçues par tout salarié sont exclues de la protection et sont donc cessibles dans leur intégralité et ce conformément au droit commun. Ce sont les indemnités dues à titre de dommages-intérêts à l'occasion de la rupture du contrat de travail, les indemnités de clientèle des VRP et les sommes dues au titre de la participation et de l'intéressement.

Par contre certaines sommes restent insaisissables en cas de cession sur salaire, comme les remboursements pour frais professionnels exposés par le salarié et les indemnités pour charge de famille versées par l'employeur.

Les allocations d'assurance chômage ainsi l'allocation équivalent retraite sont cessibles dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Seules les allocations de solidarité spécifique et temporaire d'attente sont incessibles.

Aux fins de procéder à la cession salaire, il vous faut vous présenter au greffe du tribunal d'instance de votre domicile qui enregistrera votre accord de cession salaire.

Haut

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.


Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h


 

cession salaire © Acabe