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Chèque bancaire

cheque bancaireUn chèque bancaire et problèmes liés au chèque bancaire

La banque n'a pas pour obligation de vous délivrer un carnet de chèques.

Le chèque bancaire reste le moyen de paiement le plus utilisé par les français. Toutefois, il est nécessaire de respecter certaines règles pour être certain de valider un chèque bancaire.

cheque bancaire ATTENTION : une date erronée sur un chèque bancaire n'est pas une cause d'annulation du titre et sa réception de bonne foi, par le bénéficiaire n'est pas en soi un acte illicite. Par contre un chèque bancaire non daté est nul de fait, rappelle de la jurisprudence : arrêt cour de cassation de mai 2001.

modèle lettre

Le code monétaire et financier indique que la langue utilisée dans le libellé d'un chèque bancaire conditionne celle de la rédaction, en conséquence sachez que la caisse par exemple du Crédit Mutuel de bretagne édite des chèques bancaires en breton depuis 1982 et que le Crédit Agricole du finistère suit cette initiative depuis 2003... sans problème.

cheque bancaire La durée de validité d'un chèque est de un an et huit jours en france métropolitainbe et ce, conformément à l'article L.121-20-3 du code monétaire et financier, et avant de remettre un chèque à votre banque pour alimenter votre compte bancaire, vous devez l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso en mentionnant votre numéro de compte

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.)
du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

Le droit ne connaît pas le chèque de garantie caution. En fait il s'agit tout simple d'un chèque comme un autre qui peut alors être remis à l'encaissement à tout moment à l'encaissement. Un arrêt de la cour de cassation l'a bien rappelé le 6 janvier 2011. La pratique par laquelle l'émetteur est amené à créer une série de chèques peut s'avérer fort dangeureuse et ce, conformément à l'article L.131-31 du code monétaire et financier qui stipule que le chèque bancaire est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque bancaire présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.

Cela signifie donc qu'un créancier quel qu'il soit peut remettre à l'encaissement tous les chèques en sa possession le jour même où il lui sont transmis.

Votre chèque bancaire doit être signé, pas de surcharges et en cas de différence entre la somme en chiffres et celle mentionnée par écrit, c'est celle écrite qui a la priorité. La date de valeur d'un chèque bancaire est la date de référence qui sert à calculer des intérêts créditeurs ou débiteurs. Tous les chèques bancaires inférieurs ou égaux à 15 € sont garantis par la banque de l'émetteur.

ATTENTION : les banques n'ont pas les moyens de vérifier les petites sommes. Nous rappelons ici qu'un chèque bancaire est un moyen de paiement comptant.

Numéro national en cas de perte de votre chéquier :

0892 68 32 08

FAIRE OPPOSITION A UN CHEQUE BANCAIRE

 cheque bancaire Type d'opposition au chèque bancaire

  • sur des formules de chèques bancaires vierges que vous connaissez avec exactitude les n° des chèques à opposer ou non
  • sur des chèques à ordre dont les mentions sont présentes

 cheque bancaire Motifs

  • le vol ou la perte ou utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
  • En aucun cas un autre motif peut être accepté

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RAPPEL : la banque qui vous crédite un chèque bancaire a le pouvoir d'annuler l'écriture dès lors que le chèque bancaire n'est pas honoré, mais à condition de ne pas avoir fait croire que l'encaissement était définitivement enregistré et que son montant était disponible. C'est à la banque de vérifier l'authenticité du règlement du chèque bancaire. Mais il est toujours très difficile de prouver l'imprudence d'une banque.

Il faut se rappeler également et surtout que l'encaissement réel d'un chèque bancaire est de 12 jours !

Tout bénéficiaire d'un chèque bancaire, quel qu'il soit peut prendre plusieurs mesures visant à se protéger contre un impayé.

Il a donc le droit de vous demander conformément à l'article L.131-15 du code de la consommation, un, voire deux justificatifs d'identité. Par contre, s'il s'agit d'une enseigne professionnelle cette demande de justificatifs d'identité doit être affichée et visible par tout consommateur. Pour complément d'information, nous vous précisons également qu'il peut consulter le fichier national des chèques irréguliers, fichier qui recense les incidents de paiement liés aux chèques sans provision, les oppositions pour perte ou vol de chéquiers et les clôtures de compte.

Un chèque fait au nom des deux époux peut être encaissé par l'un des époux selon un arrêt de cassation de mai 2013.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.)
du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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