Chèque bancaire
 Le chèque bancaire
La banque n'a pas pour obligation de vous délivrer un carnet de chèques.
Le chèque bancaire reste le moyen de paiement le plus utilisé par les français. Toutefois, il est nécessaire de respecter certaines règles pour être certain devalider un chèque bancaire.
Votre chèque bancaire doit être signé, pas de surcharges et en cas de différence entre la somme en chiffres et celle mentionnée par écrit, c'est celle écrite qui a la priorité.
 La date de valeur d'un chèque bancaire est la date de référence qui sert à calculer des intérêts créditeurs ou débiteurs.
Tous les chèques inférieurs ou égaux à 15 € sont garantis par la banque de l'émetteur.
ATTENTION :les banques n'ont pas les moyens de vérifier les petites sommes.
Nous rappelons ici qu'un chèque bancaire est un moyen de paiement comptant.
Numéro national en cas de perte de votre chéquier :
0892 68 32 08
FAIRE OPPOSITION A UN CHEQUE BANCAIRE
 Type d'opposition au chèque bancaire
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sur des formules de chèques vierges que vous connaissez avec exactitude les n° des chèques à opposer ou non
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sur des chèques à ordre dont les mentions sont présentes
Motifs
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le vol ou la perte ou utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
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En aucun cas un autre motif peut être accepté
RAPPEL : la banque qui vous crédite un chèque bancaire a le pouvoir d'annuler l'écriture dès lors que le chèque bancaire n'est pas honoré, mais à condition de ne pas avoir fait croire que l'encaissement était définitivement enregistré et que son montant était disponible. C'est à la banque de vérifier l'authenticité du règlement du chèque bancaire. Mais il est toujours très difficile de prouver l'imprudence d'une banque.
Il faut se rappeler également et surtout que l'encaissement réel d'un chèque bancaire est de 12 jours !
RAPPEL : tout bénéficiaire d'un chèque, quel qu'il soit peut prendre plusieurs mesures visant à se protéger contre un impayé.
Il a donc le droit de vous demander conformément à l'article L.131-15 du code de la consommation, un, voire deux justificatifs d'identité. Par contre, s'il s'agit d'une enseigne professionnelle cette demande de justificatifs d'identité doit être affichée et visible par tout consommateur.
Pour complément d'information, nous vous précisons également qu'il peut consulter le fichier national des chèques irréguliers, fichier qui recense les incidents de paiement liés aux chèques sans provision, les opppositions pour perte ou vol de chéquiers et les clôtures de compte.
ATTENTION : une date erronée sur un chèque bancaire n'est pas une cause d'annulation du titre et sa réception de bonne foi, par le bénéficiaire n'est pas en soi un acte illicite. Par contre un chèque bancaire non daté est nul de fait rappelle de la jurisprudence : arrêt cour de cassation de mai 2001.
 Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.
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