Ajouter à mes favoris

Assistance ?

adhésion acabe

clin d'oeil acabe

Association Contre les Abus des Banques Européennes

Un compte est qualifié d'inactif lorsqu'aucune opération n'est effectuée comme par exemple des retraits et/ou dépôts.

Sur un compte Livret B le versement automatique des intérêts annuels n'est pas considéré comme un mouvement à l'initiatve du client.

Par conséquent, il ne suffit donc pas à conserver un compte actif. La banque a donc dans ce cas, la faculté à tout moment de clôturer ce compte épargne.

RAPPEL : la banque doit informer de sa décision de clôture par courrier recommandé et restituer sans frais le solde mentionné sur ledit compte. C'est son obligation de dépositaire.

Si le compte est inactif depuis 10 ans, la banque est en droit de verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. La loi la libère ainsi de sa responsabilté à l'égard de son client. Il appartiendra alors au client de récupérer ces fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Chaque banque a ses propres pratiques devant un compte inactif. Le versement des intérêts créditeurs n'est pas comptabilisé comme un mouvement. Il faut effectuer au moins un débit ou un crédit annuellement pour ne voir son compte clôturé pour compte inactif.

En savoir plus >>