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Commissions surendettement
 Les commissions de surendettement
Ce dossier de surendettement se montre très lourd et complexe, nous vous le proposons en plusieurs dossiers et notamment les commissions de surendettement ont été classées par région. Toutes les dettes personnelles sont à relativiser avant de s'engager dans la voie d'un surendettement.
 RAPPEL : une commission de surendettement, conformément au code de la consommation se compose d'une présidence assurée par le Préfet, représentant de l'Etat et d'un vice-président représentant le Trésorier Payeur Général. On y trouve également, le directeur des services fiscaux du département, ces 3 personnes peuvent se faire représenter par un seul et même délégué. La commission surendettement compte également, parmi ses membres un représentant légal de la Banque de France, et deux délégués d'association d'établissements de crédit et familiales. Ainsi, sont représentés créanciers et débiteurs.
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 La réforme des dossiers de commission surendettement a permis d'introduire deux nouvelles personnalités au siège de cette commission surendettement : une personne dotée d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, et une seconde personne spécialiste du droit.
 le surendettement les difficultés de surendettement les dispositions de surendettement l'endettement les problèmes de surendettement la procédure de rétablissement personnel les effets d'un dépôt de dossier de surendettement
RAPPEL : on évoque le surendettement lorsqu'une personne est dans une
situation financière grave et qu'elle ne parvient plus à faire face à ses
dettes, ou qu’elle va rapidement ne plus pouvoir le faire.
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Le surendettement n'est pas une situation financière temporairement difficile, mais le constat de l'impossibilité de rembourser ses dettes alors que différentes demandes auprès des créanciers ont déjà été effectuées.
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Il vous faut demander un dossier à la Banque de France de votre département et à sa réception il vous faut justifier votre situation.
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ATTENTION si vous êtes salarié un de vos créanciers peut s'opposer à votre demande et il en fera appel et ce n'est pas suspensif, par conséquent les intérêts courent toujours.
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Il ne peut s'agir que de dettes personnelles et être de bonne foi.
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Toutefois, avant de s'engager dans cette voie de dossier de surendettement, étudiez votre situation, vos biens immobiliers pourront être vendus sur simple demande d'un de vos créanciers.
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Toutes les dettes personnelles, y compris celles liées à un cautionnement, sont prises en compte. Les dettes fiscales, quelle qu'en soit la nature sont désormais traitées comme les autres dettes.
 Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.
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