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Compte bancaire

problèmes liés aux comptes bancaires Le compte bancaire, ouvrir un compte bancaire, quelle banque pour ouvrir un compte bancaire

Le compte bancaire donne lieu à des relevés bancaires.

Votre compte courant bancaire peut être bloqué par un tiers si vous lui devez de l'argent. Vous disposez de trente jours pour vous manifester et un formulaire est à retourner dûment rempli à votre banque.

La banque n'a pas à effectuer un virement d'un compte bancaire à l'autre sans accord de son client. Il lui faut l'accord express de son client et ce même si l'opération est faite dans l'intérêt de ce client. C'est ce que l'on appelle le principe de l'indépendance des comptes, sauf si le client a signé un contrat prévoyant l'unité des comptes et c'est seulement dans cette hypothèse que la compensation entre les différents comptes par la banque est licite.

Un rappel à la terminologie : on parle de compte courant pour une entreprise et de compte de dépôts pour tout particulier

Or le relevé bancaire se discute et l'absence de réclamations du client, à compter de la réception de son relevé bancaire dans le délai précisé dans la convention de compte, n'emporte qu'une présomption d'accord sur les opérations y figurant.

Sur le relevé bancaire, en principe la banque fait référence à un délai de réclamation variant selon les enseignes de 15 jours à 3 mois. Si vous constatez une erreur d'écriture il vous revient de réagir par courrier en recommandé (début de preuve). La banque ne peut s'exonérer de sa responsabilité.

Un rappel à la terminologie : on parle de compte courant pour une entreprise et de compte de dépôts pour tout particulier

Or le relevé bancaire se discute et l'absence de réclamations du client, à compter de la réception de son relevé bancaire dans le délai précisé dans la convention de compte, n'emporte qu'une présomption d'accord sur les opérations y figurant.

Sur le relevé bancaire, en principe la banque fait référence à un délai de réclamation variant selon les enseignes de 15 jours à 3 mois. Si vous constatez une erreur d'écriture il vous revient de réagir par courrier en recommandé (début de preuve). La banque ne peut s'exonérer de sa responsabilité.

RAPPEL : une action en rectification peut être engagée dans un délai de 5 années conformément à l'article 110-4 du code de commerce "...les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.."

Cela ne le prive en aucune manière de la possibilité de faire une réclamation au-delà de ce délai, tant que la durée de prescription légale ne s'est pas écoulée.

Les mentions portées sur les relevés de compte bancaire indiquant, "que vous êtes réputé accepter l'ensemble des écritures si aucune observation n'est faite dans le délai de "x mois, sont sans valeur. cass.com 3 novembre 2004 pourvoi n°01 16238.

L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas soumise à une condition de régularité de séjour. Il suffit de justifier de votre domicile et de votre identité pour ouvrir un compte bancaire. Le droit au compte inclut l'ouverture d'un compte bancaire mais également l'utilisation de ce compte bancaire et notamment les opérations de dépôt et de retrait.

Le droit au compte bancaire existe pour tous sans restrictions. Pour toute ouverture de compte bancaire courant, conformément au décret de 1992 la banque se doit de vous demander un justificatif d'identité avec photo et un justificatif de domicile.

UN N° NATIONAL EN CAS DE PERTE DE VOTRE CHEQUIER :

0892 705 705 soit 0.34 €/mn

Si une banque subordonne l'ouverture d'un compte bancaire courant à un livret d'épargne populaire, cela ne repose sur aucun fondement légal. Et si vous souhaitez clôturer le compte chèque ouvert par l'établissement, cette clôture doit se faire sans frais.

Toute banque dispose d'un délai de 10 ans pour contester une écriture et ce conformément à l'article L.110-4 du Code du commerce. Il est donc impossible de refuser une contre-écriture. Elle peut poursuivre en justice tout client qui l'empêche de récupérer la somme pour "enrichissement sans cause" aux dépens d'autrui.

Lire le compte bancaire courant : la loi protège les consommateurs, mais certaines enseignes lacontounent ou ne l'appliquent pas. Une convention de compte bancaire est un accord fixant les modalités de fonctionnement de votrecompte dépôt : conditions d'ouverture ou de transfert de clôture produits ou services associés (chèquier ou carte deretrait ou le découvert autorisé).

Sont également répertoriés le traitement des incidents de paiement et leur facturation, les procédures d'opposition en cas de vol de la carte de crédit. La convention de compte bancaire a pour principal avantage, de jouer la transparence.

RAPPEL : Bien lire ce genre de document afin de pouvoir le décrypter parce qu'une fois signé, vous en serez pour vos frais. Toute contestation ultérieure sera irrecevable. Une fois que le client a signé, cette convention, son contenu est applicable sans contestation possible.

Cette convention de compte bancaire offre quelques avantages non négligeables : d'abord une transparence dans les conditions tarifaires. Si votre banque modifie ses tarifs, elle doit vous informer par écrit 3 mois avant la date d'application. Vous disposez alors de 2 mois pour réagir.

En cas de désaccord, le client peut clôturer son compte bancaire sans frais ou le transférer dans un autre établissement. Le moindre service si petit soit-il est facturé : détruire un chéquier, modifier l'utilisation d'une carte, la communication téléphonique sur les 820.

Toujours favoriser dans la mesure de vos possibilités un découvert bancaire autorisé à un crédit revolving. Prenant les devants en négociant un découvert autorisé avec votre banque.

Les frais de gestion d'un compte bancaire inactif sont des frais enregistrés pour la gestion de compte bancaire à partir desquels aucune opération n'est effectuée. Les banques perçoivent donc des frais sur des comptes bancaires inactifs depuis plus de 12 mois et sans en préciser les conditions.


Des simulations à partir de la rubrique compte bancaire vous permet d'orienter la concurrence


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