L'ouverture d'un compte en banque est relativement facile si vous n'êtes pas fiché. La banque vous demande des justificatifs d'identité, de domicile et de revenus aux seules fins de jauger à première vue les mouvements que vous êtes susceptibles de faire et de proposer des produits bancaires liés à des services.
Un rappel à la terminologie : on parle de compte courant pour une entreprise et de compte de dépôts pour tout particulier.
Conservez en mémoire que la banque peut vous proposer d'office une facilité de caisse ou un découvert conventionnel représentant un mois de vos revenus. Mais attention, une telle proposition a un coût en cas d'utilisation !
Le droit bancaire national a toute son application sur notre territoire mais l'Europe s'impose et notamment la Directive européenne sur les services de paiement mise en application depuis le 1er novembre 2009 aux seules fins d'harmoniser les paiements transfrontaliers.
Cette Directive européeenne renforce vos droits en matière d'information et d'exécution de vos opérations faites dans la zone euro, en euros ou dans une autre monnaie d'un Etat-membre. Les opérations concernées sont les virements, prélèvements et carte bancaire. Les chèques ne sont pas concernés car certains pays européens comme par exemple le Luxembourg, n'utilise plus de chèque bancaire.
Quelles sont les mesures applicables ?
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aucune date de valeur ne peut être appliquée pour les opérations relatives aux services de paiement effectués en euros ou dans toute devise d'un Etat membre de la zone euro.
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si une opération que vous n'avez pas autorisée est passée sur votre compte, vous devez la contester sans délai et au plus tard dans les 13 mois. Attention toutefois, pour les opérations par carte bancaire concernant un établissement financier hors zone euro, le délai de réclamation indiqué dans votre contrat porteur carte reste applicable.
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vous pouvez contester les prélèvements effectués dans le cadre d'une autorisation de prélèvement dans le délai de 8 semaines
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votre banque doit exécuter vos virements dans un délai maximum de 3 jours ouvrables jusqu'à fin 2011 puis 1 jour ouvrable au-delà.
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votre banque doit vous avertir, par tout moyen, si elle est dans l'impossibilité d'exécuter un virement ou de régler un prélèvement.
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les oppositions sur une carte ou à un prélèvement ne sont plus facturées.
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