Compte épargne logement
 Le compte epargne logement ou le PEL
Le Plan Epargne Logement est un compte bancaire qui permet une épargne entre 4 et 10 ans aux fins d'obtenir une crédit à un taux préférentiel pour le financement de son propre logement.
 Le PEL est aidé par l'état par le versement d'une prime de 1535 € maximum. Une telle prime concerne les PEL ouverts avant décembre 2002 par exemple. Au fil du temps, cette formule de compte épargne logement se montre intéressante, rentable et un moyen d'épargner sans pour autant utiliser le crédit in fine.
 RAPPEL : les comptes épargne logement ouverts avant avril 1992 pouvaient avoir une durée contractuelle supérieure à 12 ans conformément à l'article R315-28 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas ils ne sont pas prélevés des cotisations sociales et ne deviennent imposables qu'à la fin de leur durée contractuelle.
ATTENTION : un compte épargne logement peut être clôturé à tout moment sous certaines conditions toutefois :
- si la fermeture intervient avant 3 ans, les droits à prêt et la prime sont perdus
- entre 3 et 4 ans, la prime acquise au 3ème anniversaire est diminuée de moitié
- après 4 ans, la prime et les droits à prêt sont ceux acquis à la date anniversaire précédente
Toutefois, pour éviter une clôture, il vous est possible de demander la transformation du PEL en un CEL. La rémunération est alors calculée au taux du CEL en vigueur au moment de la transformation. Après 10 ans, il n'est plus possible de faire des versements. La prime et les droits à prêts sont bloqués à leur niveau atteint au 10ème anniversaire. Le plan est alors gelé.
Le taux varie en fonction de la date d'ouverture sur les 20 dernières années.
RAPPEL : contrairement aux livrets d'épargne réglementés où la loi impose un calcul des intérêts par quinzaine, ce qui n'est pas le cas pour un PEL. Il bénéficie de deux modes de calculs selon les enseignes bancaires :
- intérêts calculés au jour le jour
- intérêts calculés par quinzaine
En cas de clôture entre la 4ème et 10ème année, la prime due au détenteur d'un compte épargne logement est celle acquise à l'anniversaire précédent. Si le plafond de prime n'avait pas déjà été atteint à cet anniversaire, la rémunération de la dernière année est recalculée au taux bancaire en remplacement du taux officiel, et en rectifiant s'il y a lieu, le trop-perçu de la dernière capitalisation.
A chaque fin de quinzaine ou tous les jours selon le mode de calculs, les intérêts courus sont calculés. Si la part de prime qui est comprise dans ces intérêts, dépasse le montant maximum de la prime, la rémunération est plafonnée pour cette période de façon à obtenir exactement le montant maximum de la prime. Au delà de cette période, la rémunération se fait au taux sans prime soit sur solde hors prime.
La prime d'état est comprise dans le taux d'intéret et ne devient définitivement acquise qu'à chaque date anniversaire sauf clôture avant les 4 ans.
En pratique on distingue :
le taux officiel du PEL ou taux prime incluse utilisé tant que le plafond de prime n'est pas atteint ou que le PEL n'a pas 10 ans le taux bancaire du PEL, part payée par la banque qui est comprise dans le taux officiel du PEL. On détermine ce taux en enlevant la part et prime du taux officiel. le taux sans prime du PEL utilisé une fois le plafond de prime atteint.
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