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compte joint - les aspects liés au compte-joint

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Compte joint

compte jointLe compte joint, la solidarité ou compte collectif

Un compte bancaire peut-être ouvert au nom de plusieurs personnes. Tel est le cas pour des époux et voire même des personnes sans lien de parenté.

Ce type de compte joint est réglementé par le code civil à travers les articles 1197 à 1216 et par le code général des impôts par l'article 753. Les litiges avec sa banque sont de plus en plus fréquents, n'attendez pas, réagissez au plus vite.

C'est ainsi que chacun peut utiliser un compte joint indépendamment de l'autre sous une seule signature comme s'il en était le seul titulaire. En fait le fonctionnement d'un compte joint dépend de son intitulé et c'est ainsi que l'on peut vous proposer 3 formes d'intitulé :

  • aux fins de bénéficier d'une grande souplesse dans le fonctionnement d'un compte joint, un intitulé pour un couple est souvent "Monsieur ou Madame" et dans ce cas le compte joint présente deux cotitulaires et fonctionne avec une seule signature.
  • si le compte joint a été ouvert sous "Monsieur et Madame" la signature des deux cotitulaires du compte joint est nécessaire pour toutes les opérations. Une telle approche est très contraignante et en fait contraire au principe même du compte joint.
  • si l'intitulé du compte joint est "Monsieur et/ou Madame, la signature conjointe des deux cotitulaires est requise pour certains actes préétablis au moment de l'ouverture du compte et dans tous les autres cas, une seule signature suffit.

RAPPEL : les cartes bancaires restent personnelles c'est-à-dire que seul le nom du titulaire de la carte y figure.

Ce type de compte joint est assorti des solidarités et les opérations effectuées par l'un des co-titulaires engagent l'ensemble des co-titulaires du compte joint, indivisiblement et solidairement dans les mêmes conditions. Dans l'hypothèse d'une solidarité active chaque co-titulaire d'un compte joint peut faire fonctionner le compte seul et l'ensemble des opérations peuvent y être traitées indifféremment par l'un d'entre eux.

Il ne faut pas oublier que le co-titulaire d'un compte-joint peut utiliser les fonds à sa guise avec sa seule signature.

  • Le compte joint ne dissout pas la propriété initiale des déposants qui pourra être prouvée par tous les moyens selon un arrêt de la Cour de Cassation chambre civile 1er du 2 avril 2008.

Il peut donc décider, seul d'effectuer toute opération y compris retirer la totalité de l'argent disponible sur le compte joint.

Si le contrat du compte joint, ne prévoit rien, l'interdiction s'appliquera à tous les titulaires et sur tous leurs comptes. Il vous est donc bien conseillé de désigner lors de toute ouverture d'un compte joint lequel des cotitulaires sera responsable en cas d'émission de chèque sans provision.

Si vous avez un compte joint avec un époux par exemple, vous demandez ensemble à la banque la désolidarisation du compte joint, c'est-à-dire de la faire fonctionner uniquement et pour toutes les opérations sur la signature cumulative des cotitulaires et dans ce cas aucun cotitulaire ne pourra donc plus faire fonctionner seul le compte joint.

Vous partagez vos revenus et dépenses avec votre partenaire marié ou non.

ATTENTION : Chacun des cotitulaires d'un compte joint peut disposer de l'intégralité des fonds déposés sur ce compte joint même s'il est alimenté par un seul des deux cotitulaires c'est ce que l'on appelle la solidarité active. Le compte joint n'est pas bloqué en cas de décès de l'un des cotitulaires.

A l'inverse, chacun des cotitulaires d'un compte joint est considéré comme débiteur en cas de solde négaritf du compte joint c'est la solidarité passive. Chaque cotitulaire peut donc voir sa responsabilité engagée sur la totalité des dettes en cas de solde débiteur ou en cas d'émission de chèque sans provision.

RAPPEL : Si le contrat d'un compte joint prévoit que celui des deux cotitulaires qui sera responsable en cas d'émission de chèque sans provision, l'interdiction s'appliquera alors pour le compte joint et les autres comptes de la personne désignée ; les autres cotitulaires n'étant interdits d'émettre que sur le compte joint.

En cas de désaccord entre co-titulaire de compte joint, il est possible de dénoncer seul le compte joint, c'est-à-dire mettre fin à la solidarité du compte joint à dater du courrier de décision adressé tant à la banque qu'au co-titulaire du compte joint et dans cette hypothèse le compte joint ne doit pas fonctionner en ligne débitrice car la soidarité pour tout paiement enregistré avant cette date de dénonciation vous rendra solidaire.

RAPPEL : si un des membres du couple souhaite dénoncer le compte joint, ce n'est pas pour autant que cedit compte est clôturé. C'est alors que le compte joint devient un compte indivis sans solidarité active et l'accord des  cotitulaires devient obligatoire pour toute opération.

compte jointLe compte indivis

C'est un compte joint assorti d'une seule solidarité passive. Il fonctionne donc sur les signatures conjointes de tous les co-titulaires du compte ou de leurs mandataires. En cas de décès de l'un des co-titulaires le compte est bloqué.

La clôture de ce type de compte joint peut se faire à tout moment par courrier avec signature de tous les co-titulaires.

Ce type de compte indivis ne peut fonctionner qu'avec la signature de tous les cotitulaires, sauf si une procuration a été donnée à un représentant pour gérer le compte. Les cotitulaires sont indivisaires des fonds et aucune opération ne peut de faire sans l'accord de tous.

RAPPEL : les comptes possibles sous la formule de compte joint sont :

  • compte chèques
  • compte épargne
  • compte titres

Par contre, sont interdits :

  • compte ou plan d'épargne logement
  • livret d'épargne populaire
  • livret jeune
  • plan d'épargne en action

modèle lettre

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