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Association Contre les Abus des Banques Européennes

Crédit co-emprunteur séparation

Que devient un crédit co-emprunteur en cas de séparation

D'abord bien rappeler qu'un co-emprunteur est la personne qui signe un contrat de crédit à la consommation ou un crédit immobilier ou un rachat de crédit avec l'emprunteur.

Ainsi le co-emprunteur bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur et est donc soumis aux mêmes obligations contractuelles de remboursement.

Avant d'emprunter à deux il faut bien réfléchir aux droits et obligations du co-emprunteur. Est à prendre également en compte la situation des personnes concernées par ce crédit à plusieurs :

• pour un couple marié sous le régime de la communauté de biens, les conjoints co-emprunteurs sont responsables du remboursement du crédit et en cas de défaillance les poursuites s'exercente sur les deux conjoints.
• pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens, il est possible que le co-emprunteur ne soit pas le conjoint. S'ils sont conjoints ils sont tous les deux individuellement responsables du remboursement du crédit.

RAPPEL : le PACS, contrairement à l'union libre rend les partenaires solidaires des dettes.

En cas de séparation, tout créancier dispose du droit de poursuivre n'importe quel débiteur. Un fichage ficp dure 5 ans et l'exécution d'un jugement peut être poursuivie pendant 30 ans. Celui qui paye l'intégralité de la dette dispose d'un recours subrogataire à l'encontre de l'autre co-emprunteur moyennant une quittance subrogative et ce, conformément à l'article 1250 de la loi de février 1804.

Une telle subrogation est conventielle :

• lorsque le crancier réceptionnant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement
• lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier, il faut pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire et que dans l'acte d'emprunt il soit bien déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement et que dans la quittance, il soit déclaré que la paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Une telle subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.

En conséquence pour obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur lors d'une séparation il faut :

• obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur. Possibilité plus qu'illusoire. Toutefois, l'article 1210 du Code civil permet au créancier de consentir à la division de la dette
• rembourser l'emprunt par anticipation : celui qui a remboursé la totalité du prêt ou plus que sa part, pourra se retourner contre l'autre emprunteur pour récupérer le surplus
• présenter comme garant une nouvelle personne agréée par la banque
• l'autre emprunteur propose une autre garantie au prêteur comme par exemple une hypothèque ou une caution.



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