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Crédit consommation

Le crédit consommation

Actuellement le recours au crédit à la consommation est devenu facile mais prenez conscience de ces enjeux. Devant bon nombre d'abus des professionnels, le législateur a protégé le consommateur pour le secteur du crédit à la consommation.

Certains prêts ne font pas partie des opérations de crédit à la consommation, il s'agit de prêts enregistrés chez un notaire, de prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, de prêts destinés à des fins professionnelles, des prêts supérieurs à 21 500 euros.

Tout contrat de crédit consommation devient effectif 7 jours après la signature de l'offre si vous n'avez pas utilisé votre droit de rétractation et si aucune clause d'agrément n'est contenue dans l'offre préalable de prêt.

Votre délai de réflexion est de 15 jours maximum pour signer l'offre de crédit consommation.

RAPPEL : à partir de l'instant où vous avez signé l'offre préalable, elle se transforme en un contrat de crédit consommation et commence à enregistrer ses effets sauf bien entendu en cas de rétractation ou de refus d'agrément.

Le délai de rétractation est de 7 jours et il est calculé d'après la date portée sur le contrat de crédit consommation .

Deux dates fondamentales concernent le crédit consommation : lois SCRIVENER en 1978 et NEIERTZ en 1989.

La loi Scrivener de 1979 fait partie du code de la consommation et a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Donc, elle positionne des règles obligatoires qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit consommation.

RAPPEL : En cas de difficultés vous avez tout à gagner à demander à la justice des délais de paiement sans pour autant parler de surendettement.

Deux ans de délais par simple référé, si cela ne vous suffit pas, vous pourrez ensuite demander auprès de la commission de surendettement de diminuer les intérêts excessifs, mais là, vous passerez par un dépôt de votre dossier devant la commission de surendettement

ATTENTION : bien vérifier le bordereau de rétractation joint à toute offre de crédit consommation qui conformément à l'article R311-6 du Code de la consommation doit bien mentionné la date d'expiration du délai de rétractation.

ATTENTION : Le délai de forclusion pour un crédit consommation est de 2 ans. Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation soit à toute opération de crédit accordée de façon habituelle par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

Avant de vous engager dans un crédit consommation faites des simulations, comparez vos offres crédits

Il est bon de différencier la forclusion de la prescription : la forclusion ne peut être suspendue ni interrompue. C'est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.

RAPPEL : tout vendeur a le devoir légal de proposer aux consommateurs le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable pour tout crédit supérieur à 1 000 € (même obligation pour toute demande via internet, téléphone) : il s'agit de l'application de la loi Lagarde et ce à partir du 1er mai 2011.

Pour un crédit au-delà de 3 000 €, les établissements financiers doivent obligatoirement exiger des emprunteurs des pièces justificatives pour tout dossier de demande d'un crédit consommation.

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