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Un crédit gratuit, une simulation n'a pas de valeur juridique ?

 

Le crédit gratuit

credit gratuitUn crédit gratuit, est-ce possible

C'est tentant de répondre à des offres commerciales du crédit gratuit ou du crédit 0 % ou payement en 3 fois sans intérêts divulguées comme étant du crédit gratuit.

Cette publicité est réglementée par le code de la consommation pour protéger les consommateurs que nous sommes, contre des pratiques qui très souvent conduisent au surendettement.

Depuis janvier 2005, cette forme de publicité, sur le crédit gratuit,  est autorisée même en dehors des lieux de vente (code de la consommation articles L.311-5 et L.311-6).

Toutefois, elle doit mentionner le montant de l'escompte, c'est-à-dire la remise que doit consentir l'enseigne commerciale en cas de paiement comptant.

Les crédits gratuits inférieurs ou égaux dans leur durée à trois mois, n'ouvrent pas droit à une remise obligatoire lors d'un paiement au comptant.

La publicité attachée à la notion d'un crédit gratuit,  doit également préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur, afin de ne pas induire celui-ci en erreur, car en réalité, un  crédit n'est jamais gratuit.

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Si la durée du crédit gratuit proposé par l'enseigne commerciale est supérieure à 90 jours, vous devriez pouvoir bénéficier de la protection des consommateurs comme pour les autres crédits à la consommation c'est-à-dire offre préalable et délai de rétractation de 14 jours.

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Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) 
                    du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

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