Crédit loi Chatel
 Le crédit sous la loi Chatel
Depuis juillet 2005 tout contrat de crédit ou de prêt est soumis à une réglementation légale précisée par la loi Chatel, devenue l'article L.311-9 du Code de la consommation.
 En fait toute ouverture de crédit doit se faire par écrit sous forme de contrat et dans un premier temps il ne doit s'agir que d'une offre de crédit qui doit mentionner le Taux Effectif Global. Cette obligation s'applique également à toute augmentation d'un crédit consenti.
Toute banque et/ou établissement financier qui ne propose pas à son client une offre de crédit ou prêt établie dans les conditions de la loi Chatel est déchu du droit aux intérêts. Dans ce cas, le client n'aura que le capital à rembourser à l'exclusion des intérêts contractuels.
Premier réflexe à avoir : vérifier le respect de cette loi Chatel et pour cela reprendre les relevés de compte et s'assurer que le plafond dudit crédit ou prêt n'a pas été dépassé.
Dans le cas où la banque et/ou l'établissement financier a laissé le solde débiteur dépasser le montant autorisé, il doit vous adresser une offre de crédit correspondant au montant du dépassement et vous devez le lui avoir retournée signée. Dans le cas contraire, demandez par courrier recommandé la résiliation du compte en indiquant
que vous ne rebourserez que le capital dû depuis la date du dépassement du plafond autorisé à l'exclusion des intérêts.
 RAPPEL : En matière de crédit à la consommation le créancier dispose d'un délai de 2 ans pour réclamer sa créance en justice. Ce délai commence dans le cas d'une ouverture de crédit, à la date du premier impayé
non régularisé. Ainsi, en cas d'action judiciaire, il vous faut vérifier cette date d'impayé.
Si l'action est lancée plus de 2 ans plus tard, la forclusion est automatique ce qui signifie que la banque et/ou l'établissement financier n'a plus le droit de réclamer quoi que ce soit.
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