credit viager hypothecaire

Un plus si vous êtes propriétaire et près de votre retraite pensez au crédit viager hypothécaire.

Le crédit viager hypothécaire est proposé depuis fin mai 2007 par les banques françaises comme nos voisins anglais, espagnols.

Chaque mois vous pourrez toucher une rente. La banque se remboursera à votre décès en vendant votre bien. Formule, plus intéressante que le viager classique et si la valeur de votre bien excède les sommes restant dûes à rembourser au jour de votre disparition, la banque aura l'obligation de reverser la différence à vos héritiers.

Stop, stop disaient les banques nous ne sommes pas prêtes pour ce type de crédit viager hypothécaire, malgré l'ordonnance du 23 mars 2006, la loi du 20 février 2007 et le décret du 6 décembre 2006 qui fixe les modalités de remboursements anticipés de ce crédit viager hypothécaire.

Juin 2007, certaines enseignes bancaires proposent enfin le crédit viager hypothécaire, bonne nouvelle pour les intéressés.

Un RAPPEL sur les particularités de ce nouveau type de crédit viager hypothécaire.

D'abord ce crédit viager hypothécaire est proposé par un établissement de crédit et son montant est fixé en fonction des critères concernant l'intéressé (son âge et la valeur de son bien).

L'emprunteur demeure pleinement propriétaire du bien dans lequel il vit.

Le crédit viager hypothécaire peut être interrompu à chaque instant à l'initiative de l'emprunteur. il suffit qu'il rembourse ledit crédit viager hypothécaire.Les indemnités de remboursement anticipé sont fixées par décret.

Pour protéger au mieux l'emprunteur et ses héritiers une ordonnance de mars 2006 prévoit que le montant de la dette ne peut dépasser la valeur de revente du bien.

Les capitaux du crédit viager hypothécaire ne sont pas considérés comme revenus par conséquent ils n'entrent pas dans les ressources de l'emprunteur. Par contre, les revenus éventuels tirés de l'usage de ces capitauxrestent soumis aux règles de droit commun qui varient selon la nature des revenus et des produits.

Quelques repères légaux :

• ordonnance de mars 2006 concerne les sûretés : création du crédit viager hypothécaire
• décret de mai 2006 : abaissement du tarif des notaires de façon à rendre la pratique de l'hypothèque plus intéressante
• décret de juin 2006 : abaissement des frais de publication des hypothèques par les conservations des hypothèques
• décret d'août 2006 : mis en place des modalités de remboursement de ce crédit viager hypothécaire.

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