Ce type de crédits-locations ou crédits bail, a pour origine les USA et a été réglementé par notre législateur par une loi de juillet 1966.
En principe ces crédits-bail financent du matériel ou des voitures. Ils sont plutôt réservés aux entreprises.
C'est donc un contrat de financement d'équipement à durée déterminée et à échéances fixes. A l'issue du terme du contrat, l'utilisateur pourra bénéficier d'une option d'achat sur ce bien pour un prix qui aura été fixé sur le contrat.
Les contrats crédits bail mentionnent l'intervention de 3 acteurs : le vendeur qui fournit le bien, l'établissement financier à qui vous verserez les échéances et le preneur que vous représentez c'est-à-dire le locataire.
Les taxes s'appliquent en complément du montant des échéances et en cas de résiliation anticipé du contrat-bail, celui-ci doit stipuler le montant à verser.
Le locataire choisit le matériel et en définit les techniques. En contrepartie il devra le maintenir en bon état, l'entretenir. Ce type de contrat crédits bail ne peut concerner que des biens meubles aux fins d'une activité professionnelle.
Il est bon de rappeler que le bien d'équipement possède deux valeurs :
- la valeur initiale (prix d'achat) qui représente le coût du bien + les frais d'intérêts
- la valeur résiduelle qui est la valeur de l'équipement neuf.
-
- Par e-mail, votre question"information juridique simple" avant 16 heures, notre réponse dans la journée
|
. Message :
|
|
 |
Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h
|
En savoir plus >>
Les crédits bail ou leasing, les locations longue durée
sommaireAcabe.f