Crédits consommation
 Les crédits consommation
Actuellement le recours aux crédits à la consommation est devenu facile mais prenez conscience de leurs enjeux. Devant bon nombre d'abus des professionnels, le législateur a protégé le consommateur par des obligations pour l'obtention des crédits à la consommation.
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 Deux dates fondamentales pour tous les crédits consommation : lois SCRIVENER en 1978 et NEIERTZ en 1989.
Le taux ? Un taux d'usure est un taux qui excède du plus du tiers moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 3ème trimestre précédent. C'est le maximum prévu par la loi.
 RAPPEL : Le TEG ou Taux Effectif Global est déterminé par l'article 313-1 du Code de la Consommation. Il comprend le taux net auquel il faut lui ajouter l'assurance décès et les frais de dossier.
ATTENTION : bon nombre de banques ont l'habitude de considérer que l'année ne dure que 360 jours soit 12 mois de 30 jours au lieu de 365 jours. Cette réduction leur est favorable ; le coût mensuel du prêt est ainsi augmenté de 0.139 % soit 5/360ème ; les tribunaux condamnent régulièrement de tels agissements.
Le prêt à intérêts est régi par les dispositions du Code Civil et l'intérêt ne peut excéder un taux effectif global du plus du tiers du taux effectif moyen pratiqué. C'est un décret qui va déterminer le taux effectifmoyen en fonction du type d'opération financé par le prêt en question.
Pour les crédits renouvelables, ou crédit renouvelable le taux est apprécié à la date de chacun des arrêtés périodiques de compte qui donne lieu à la perception d'intérêts. Des
règles légales
ont été établies pour
informer le consommateur.
Les établissements de crédits consommation ont pour obligation de mentionner dans leur publicité les points suivants :
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leur nom, la nature, l'objet et la durée du contenu de leur proposition commerciale
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l'indication du montant des remboursements par échéance ; ce montant comporte le coût de l'assurance et les coûts forfaitaires
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le nombre d'échéances pour les crédits à durée déterminée
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le taux effectif global à l'exclusion de toute autre indication de taux
Tout professionnel des crédits consommation qui ne respecte pas ces dispositions dans ses publicités encourt une amende de 1500 € ;
Il est également interdit dans toute publicité d'indiquer que le prêt, peut être accordé sans tenir compte de vos ressources, qu'un prêt entraîne une augmentation de ressources sans contrepartie financière.
Avant tout engagement, deux points sont à observer de part etd'autre de l'opération des crédits consommation :
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une offre préalable
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le délai de rétractation
L'offre préalable, écrite, présentée et rédigée de manière claire etprécise, imprimée en caractère minimum avec le corps 8 et distinct de tout support publicitaire. Cette offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation de crédit accordé.
L'offre des crédits consommation contient les informations suivantes :
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l'identité des parties et s'il y a lieu des cautions
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le montant du crédit consommation
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le coût global du crédit consommation c'est-à-dire le taux effectif global et le coût de l'assurance
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la nature, l'objet et les modalités du contrat de crédit consommation
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l'indication des différentes dispositions du Code de la Consommation et notamment le délai de rétractation.
L'établissement prêteur qui ne respecte pas ces règles, encourt différentes sanctions pénales : une amende de 1500 € et une sanction
civile : la
déchéance du droit aux intérêts.
L'offre des crédits consommation présentée ainsi au consommateur est maintenue pendant 15 jours à compter de son émission. Lorsqu'elle est acceptée par l'emprunteur, celui-ci bénéficie d'un délai de 7 jours pour revenir sur son engagement. Le bordereau de rétractation joint obligatoirement à l'offre est à remplir et à retourner par l'emprunteur à la société de crédit ou à sa banque.
Le délai de rétractation d'une offre de crédits consommation commence à courir le lendemain du jour de la signature de l'offre de crédit et expire 7 jours plus tard. Si le dernier jour est samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant (article L.311 - 19).
Tant que le délai de 7 jours n'est pas expiré le professionnel ne doit transmettre une fraction de ce prêt à son client. La violation de cette disposition légale entraine une amende de 30 000 €.
RAPPEL : bien vérifier le bordereau de rétractation joint à toute offre de crédit consommation qui conformément à l'article R311-6 du Code de la consommation doit bien mentionné la date d'expiration du délai de rétractation.
Il est bon de noter que l'assurance est facultative. Elle augmente le montant des échéances et très souvent elle ne répond pas à ce que croit le consommateur. Par conséquent, il vous faut bien vous renseigner sur le contenu de l'assurance lors de l'obtention de tous les crédits consommation.
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