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Dates de valeur

dates de valeurLes dates de valeur, une préoccupation

Comment bien comprendre vos relevés de banque sans maitriser l'enregistrement de ces fameuses dates de valeur ?

Sur chacun de ces relevés apparaissent deux dates : date d'opération et date de valeur ce sont donc ces dates de valeur, tant contestées.

Les dates de valeur correspondent aux dates à partir desquelles les opérations effectuées sont prises en compte aussi bien au crédit qu'au débit. Toute banque est soumise à l'article L.133-13 du code monétaire et financier qui l'oblige à créditer les bénéficiaires au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de la réception de l'ordre.

RAPPEL : la cour de cassation confirme dans un avis du 31 mai 2011 que même prévue par la convention de compte signée par tout client, la pratique des dates de valeur est interdite, à l'exception de l'encaissement des chèques.

Nouveau : améliorer la trésorerie entreprise ... une nouvelle loi octobre 2009 impose aux banques de ne plus décaler de plusieurs jours la date de valeur d'un paiement par chèque bancaire en euros, par rapport à la date portée au crédit du compte courant.

Les chèques en euros : J+1 ou J-1

Nouveau : au 1er novembre 2009 les dates de valeur des opérations de virement, prélèvement sont modifiées par l'application de l'ordonnance de juillet 2009 n°2009-866 transposant en droit français, une directive européenne sur les services des modes de paiement concernant ces dates de valeur :

  • la date de valeur d'une somme créditée sur le compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte

  • la date de valeur du débit inscrit au compte du payeur, quant à elle, ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de, qui n'agit pas pour des besoins professionnels, verse des espèces sur ce compte

  • lorsqu'un particulier, qui n'agit pas pour des besoins professionnels, verse des espèces sur son compte, la somme est disponible aussitôt et sous même date de valeur

  • lorsqu'une personne verse des espèces pour des besoins professionnels, la mise à disposition des sommes et la date de valeur sont alors fixées au plus tard le jour ouvrable suivant.

En fait, les banques vont prendre en compte des délais de traitement des opérations et ces dates de valeur sont en réalité des commissions puisque les délais de traitement des opérations interbancaires sont en pratique inférieures aux dates de valeur les plus pratiquées.

Ce principe de dates de valeur est relativement simple, toute opération de crédit est inscrite en compte à une date de valeur postérieure à la date de l'opération et toute opération au débit s'inscrit à une date antérieure à la date de l'opération.

RAPPEL : Prendre en compte 3 définitions qui peuvent aider à la compréhension de ces fameuses dates de valeur :

  • la date comptable ou d'enregistrement qui est la date à laquelle un document est enregistré dans une comptabilité financière
  • la date de valeur qui spécifie la date clé pour fixer le taux de conversion par exemple, entre différentes devises
  • la date de référence qui est la date de valeur utilisée pour la gestion des immobilisations
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