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Decouvert banque
 Découvert banque
Titulaire d'un compte bancaire, vous vous posez quelques questions concernant le fonctionnement pratique d'un découvert.
D'abord, sachez faire la distinction entre une facilité de caisse et un découvert banque qui constitue une ouverture de crédit à court terme et donc réglementée.
Vous vous posez des questions et nous tentons de vous apporter des réponses à un découvert banque.
 Quelle est la durée de validité concernant les agios proposés par la banque ?
Les informations relatives au taux d'intérêt conventionnel et au TEG d'un découvert banque, doivent comporter une période de validité. Ces informations dépendent d'une mise à jour quotidienne en fonction de la variation du taux.
Elles se doivent d'être personnalisées.
Vous contactez alors votre banque directement pour lui rappeler qu'elle se doit de respecter le TEG indiqué sur la convention du découvert banque et vous exigez un recalcul sur la base du taux corrigé et que la différence vous soit restituée.
Comment peut se justifier la non-communication d'un taux ?
Il vous revient de réagir au plus vite. La banque ne peut pas vous imposer un taux qu'elle arrête unilatéralement sans vous en avoir avertir.
 RAPPEL : conformément à un arrêt de la Cour de cassation de février 1988, l'absence d'information écrite ne peut pas être couverte par une acceptation tacite ultérieure.
Le taux d'usure s'applique-t-il à un découvert banque ?
Est considéré comme taux usuraire, conformément à l'article L-313-3 du code de la consommation, tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, plus du 1/3 le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Par conséquent, le découvert banque est concerné.
Le TEG est donc limité par le taux de l'usure, taux maximum légal publié trimestreillement par la Bande de France.
Que devient un compte bancaire débiteur clos au décès de son titulaire ?
Dès l'instant où la banque a connaissance du décès du titulaire du compte bancaire elle le bloque immédiatement.
Elle procède alors, à l'arrêté des comptes en capital et intérêts à la date décès.
Un compte débiteur correspond à un passif de la succession à l'égard de la banque. Avant d'effectuer la remises des fonds aux héritiers la banque assure la compensation de la dette. La banque ne libérera les fonds qu'après calcul du solde. Si la compensation n'est pas possible, en raison d'un actif insuffisant, la banque adresse alors la lettre de déclaration de la créance soit au notaire soit aux héritiers.
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