Découvert
 Le découvert bancaire, un espace de liberté
La banque reste libre d'accorder ou pas un découvert bancaire et se rappeler qu'un compte courant a vocation d'être créditeur. Il faut faire la différence entre un découvert et une facilité de caisse.
La facilité de caisse est accordée à titre ponctuel et exceptionnel et vous permet d'utiliser votre compte avec un solde débiteur pendant une très courte période. Il n'y a pas d'écrit formulé par votre banque.
Actuellement le taux nominal annuel de base varie selon les établissements entre 12 et 15 %.
Le découvert autorisé, quant à lui, présente l'avantage de la pérennité. Comme il résulte obligatoirement d'une convention écrite, il ne peut vous être retiréavant le terme prévu dans le contrat, s'il est accordé pour une durée déterminée ou avant l'application d'un délai de prévenance, s'il est à durée déterminée. Si vous dépassez votre découvert autorisé vous vous exposez à des problèmes à court terme. Il vous revient de rester vigilant face à un découvert.
ATTENTION : un découvert représenté par des frais doit se couvrir car à défaut, la banque vous adressera par recommandé une mise en demeure, qui à défaut de résorber ledit découvert, entrainera conformément à la loi une inscription FICP pour incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
 RAPPEL : un arrêt de la Cour de cassation de février 2008, rappelle que la rémunération d'une opération en dépassement d'un découvert autorisé, n'est pas indépendante d'une opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'un traitement excédant ledit découvert autorisé.
Concrètement, il existe donc, une distinction entre ces deux opérations de crédit : celle qui résulte de l'autorisation de découvert et celle qui réssort du dépassement de l'autorisation. Lorsqu'une banque accepte de payer en dépassement du découvert autorisé, elle accepte ainsi de facto un nouveau crédit. Or, les frais de forçage sont directement liés au dépassement de tout découvert autorisé et doivent, par conséquent, être inclus dans le calcul TEG au même titre que les frais bancaires prélevés à la conclusion de tout prêt.
ATTENTION les abus des banques sont fréquents, réagissez dans les meilleurs délais.
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