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Découvert

le decouvertLe découvert : ma banque m'a supprimé mon découvert, suppression de mon découvert, droit au découvert ?

La banque reste libre d'accorder ou pas un découvert bancaire et se rappeler qu'un compte courant a vocation d'être créditeur. Il faut faire la différence entre un découvert et une facilité de caisse. Le découvert est un service bancaire. Il n'est pas gratuit. N'utiliser le découvert que ponctuellement, vous devrez payer des frais intérêts débiteurs ou agios proportionnels au montant du débit et au nombre de jours pendant lesquels votre compte a été débiteur. Ils sont calculés quotidiennement et prélevés en fin de mois ou de trimestre. Le découvert est un service bancaire. Il n'est pas gratuit.

Même si vous n'utilisez le découvert que ponctuellement, vous devrez payer des frais comme les intérêts débiteurs ou agios proportionnels au montant du débit et au nombre de jours pendant lesquels votre compte a été débiteur. Ils sont calculés quotidiennement et prélevés en fin de mois ou de trimestre.

La facilité de caisse est accordée à titre ponctuel et exceptionnel et vous permet d'utiliser votre compte avec un solde débiteur pendant une très courte période. Il n'y a pas d'écrit formulé par votre banque.

Actuellement le taux nominal annuel de base varie selon les établissements entre 12 et 15 %.

Le découvert autorisé, quant à lui, présente l'avantage de la pérennité. Comme il résulte obligatoirement d'une convention écrite, il ne peut vous être retiré avant le terme prévu dans le contrat, s'il est accordé pour une durée déterminée ou avant l'application d'un délai de prévenance, s'il est à durée déterminée

Si vous dépassez votre découvert autorisé vous vous exposez à des problèmes à court terme. Il vous revient de rester vigilant face à un découvert

ATTENTION : un découvert représenté par des frais doit se couvrir car à défaut, la banque vous adressera par recommandé une mise en demeure, qui à défaut de résorber ledit découvert, entrainera conformément à la loi une inscription FICP pour incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

RAPPEL : un arrêt de la Cour de cassation de février 2008, rappelle que la rémunération d'une opération en dépassement d'un découvert autorisé, n'est pas indépendante d'une opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'un traitement excédant ledit découvert autorisé.

Concrètement, il existe donc, une distinction entre ces deux opérations de crédit : celle qui résulte de l'autorisation de découvert et celle qui ressort du dépassement de l'autorisation. Lorsqu'une banque accepte de payer en dépassement du découvert autorisé, elle accepte ainsi de facto un nouveau crédit. Or, les frais de forçage sont directement liés au dépassement de tout découvert autorisé et doivent, par conséquent, être inclus dans le calcul TEG au même titre que les frais bancaires prélevés à la conclusion de tout prêt.

ATTENTION les abus des banques sont fréquents, réagissez dans les meilleurs délais.

Il y a 3 critères d'évaluation : le taux nominal annuel en cas de dépassement, en fait il s'agit alors du taux d'intérêt appliqué au montant du découvert quand il a dépassé la limite fixée par votre banque, le montant de la commission d'intervention, en effet chaque intervention de la banque est facturée dès qu'il y a dépassement et enfin l'ampleur des autres frais comme par exemple la lettre d'information préalable, le coût de rejet d'un chèque.

RAPPEL : si c'est la banque qui prend l'initiative de clôturer un compte, elle doit respecter le préavis lié aux crédits accordés. Ce qui permet au client de prendre ses dispositions et ce, conformément à l'article 525 du code commerce qui stipule que l'ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ou réduite que sur notificatifation écrite et à l'expiration d'un délai fixé lors de l'ouverture de crédit et ce délai, ne peut être inférieur à 60 jours.

client surendetté découvert bancaire et banque ?

La banque ne peut plus compenser un éventuel découvert bancaire de son client surendetté en se remboursant directement sur les sommes versées sur son compte de dépôt comme par exemple un salaire. Le découvert bancaire est considéré comme une dette au même titre qu'un crédit et est inclus dans la procédure de surendettement. Les conséquences de cette disposition font que la banque a interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvements et ce, conformément à l'article L.331-3 : "en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, tout créancier ne peut percevoir de frais ou de commissions y afférant".

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