Découverts
 Les découverts bancaires, précautions à prendre
En cas de solde débiteur, donc un compte à découvert, il vous revient de remettre votre compte à zéro. Les intérêts débiteurs sont calculés au taux maximal autorisé prévu par les articles L.313-1 et suivants du code de la consommation pour tout découvert sur les comptes particuliers. Ce taux est publié à la fin de chaque trimestre civil au Journal Officiel
Les découverts, peuvent donner lieu à des frais forfaitaires dont il vous revient de bien vérifier. Ce taux effectif global de ce crédit non autorisé est transmis à poteriori sur votre relevé de banque en raison de l'impossibilité de le connaître à l'avance. Il correspond au coût de l'opération et comprend les intérêts auxquels il faut y ajouter les différentes commissions.
ATTENTION : un découvert représenté par des frais doit se couvrir car à défaut, la banque vous adressera par recommandé une mise en demeure, qui à défaut de résorber ledit découvert, entrainera conformément à la loi une inscription FICP pour incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
 La facilité de caisse est accordée à titre ponctuel et exceptionnel et vous permet d'utiliser votre compte avec un solde débiteur pendant une très courte période. Il n'y a pas d'écrit formulé par votre banque.
Actuellement le taux nominal annuel de base varie selon les établissements entre 8 et 10 %
Les découverts autorisés, quant à eux, présentent l'avantage de leur perrénité. Comme il résulte obligatoirement d'une convention écrite, il ne peut vous être retiré avant le terme prévu dans le contrat, s'il est accordé pour une durée déterminée ou avant l'application d'un délai de prévenance, s'il est à durée déterminée.
Le taux nominal annuel de base varie de 4.5 % à 9 % + frais de dossier là encore leur montant varie selon les enseignes entre 15 et 45 €
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Le découvert non autorisé son taux nominal annuel de base est de plus de 9 %.
 ATTENTION
En outre, si les découverts sont d'une durée au moins égale à 3 mois et d'un montant inférieur à 21 500 €, ils prennent obligatoirement la forme d'une offre préalable de crédit, (loi Scrivener) ouvrant droit à un délai de réflexion de 10 jours. En contrepartie du service rendu, vous réglerez des intérêts débiteurs ou agios sur les sommes avancées mais qui seront inférieurs à ceux appliqués en cas de découvert non autorisé.
RAPPEL : Loi Scrivener lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 90 jours, ce découvert en compte, constitue une ouverture de crédit, soumise aux dispositions d'ordre public de la loi.
Lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraine pour l'organisme bancaire la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de 3 mois (Cass.Civil 1 du 16 janvier 1996)
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Un découvert peut avoir faire l'objet d'une convention dans laquelle sont bien mentionnés à la fois le montant et la durée d'une telle disposition.
ATTENTION : depuis février 2008 la jurisprudence s'impose aux banques et précise que lorsque votre banque accepte de payer en dépassement dudit découvert elle accepte obligatoirement un nouveau crédit et de ce fait les frais de forçage ou d'intervention sont liés à cette nouvelle opération, donc inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaires prélevés de façon habituelle lors de l'obtention d'un prêt par exemple.
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