Désolidarisation bancaire
 Désolidarisation bancaire
C'est en cas de divorce, de séparation, de désaccord que la notion de désolidarisatioon intervient et elle n'est pas facile à gérer.
Un compte bancaire joint est révocable par la manisfestation de la volonté de l'un des co-titulaires.
 Si vous êtes caution bancaire ou que vous ayez pris une hypothèque sur un bien immobilier vous avez tout intérêt en cas de séparation à demander la désolidarisation ou à rembourser votre crédit par anticipation.
Lorsque vous êtes caution pour un prêt, votre séparation ne vous libère nullement de votre obligation. Tant que le prêt que vous avez cautionné n'est pas remboursé en totalité vous restez engagé jusqu'à son terme.
ATTENTION : la banque ne peut être rendue responsable d'un cotitulaire indélicat. Si vous souhaitez clôture le compte joint, il vous revient d'adresser un courrier recommandé à votre banque en lui demandant de vous désolidariser de ce compte joint et la banque se chargera de prévenir le co titulaire. Toutefois, cela ne dégagera pas votre responsabilité en cas de découvert du compte joint. Pensez également à prévenir par courrier recommandé
les créanciers.
Lorsque vous êtes co-emprunteur d'un prêt personnel ou immobilier deux solutions s'offrent à vous :
 RAPPEL : vous souscrivez à deux unprêt immobilier, c'est parceque vous êtes deux, que la banque vous a accordé le crédit au vue de vos deux sources de revenus. La personne qui ne conserve pas l'immeuble, par le seul fait qu'il ait signé les actes de prêt,reste engagé vis-à-vis de la banque même s'il n'est plus propriétaire du
bien immobilier.
Aux fins d'éviter un tel risque, la personne qui conserve l'immeuble commun doit impérativement obtenir de la banque la désolidarisation de l'autre.
La banque de l'acceptera que dans des cas très limités comme par exemple si les revenus essentiels dépendent de celui qui conserve le bien ou si une nouvelle garantie peut prendre la place de l'ancienne.
Une autre solution dans la mesure où cela est possible est de faire refinancer par votre banque la totalité de l'opération. Un nouveau crédit du montant du solde du prêt commun.
ATTENTION : la désolidarisation ne prend effet qu'une fois la séparation prononcée officiellement et toutes les formalités accomplies et sous réserve que le bien financé par l'emprunt soit attribué à l'une des parties.
Lorsque la dépense faite par un de époux ne concerne pas l'entretein du ménage ou l'éducation des enfants, le principe de solidarité ne s'applique pas : ainsi l'époux qui, sans l'accord de son conjoint, s'est porté caution pour un crédit pour le compte d'un tiers, engage ses biens propres et ses revenus après participation
aux charges du ménage mais pas ceux de son conjoint. Dans un tel cas, même si le couple est marié sous le régime légal, les biens communs ne peuvent être saisis pour honorer la caution. De même, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, il n'engage que ses biens propres et ses revenus.
RAPPEL : pour saisir les biens communs, les créanciers doivent avoir l'accord exprès du conjoint qui dans cette hypothèse n'engage pas ses bienspropres. Toutefois il est fait référence à une jurisprudence qui précise que si l'emprunt signé par un époux porte sur des "sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante"les
deux conjoints redeviennent solidaires. Ainsi les créanciers peuvent saisir les biens communs, salaires et ou biens propres de chacun desépoux.
Lorsque la banque accède à la désolidarisation elle la confirme par écrit au notaire qui a établi l'acte liquidatif. Cette opération ne peut être validée que si le jugement de divorce si c'est le cas, est prononcé, homologant ainsi l'acte notarié de partage et les opérations bancaires qu'il prévoit notamment quant à la désolidarisation.
RAPPEL : un jugement de divorce, une fois prononcé s'applique entre les ex-époux mais ne devient opposable aux tiers comme la banque par exemple qu'une fois qu'il a été transcrit sur les registres d'état civil.
Pas de désolidarisation avec un divorce en cours. Si la banque refuse la désolidarisation et que vous souhaitez ne prendre aucun risque, mieux vaut vendre.
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