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Le droit au compte entreprises

Droit au compte entreprises, un acquis à revoir

Vous êtes responsable d'une entreprise etrencontrez des difficultés pour ouvrir un compte.

Sachez : que vous soyez un particulier ougérant, ou directeur d'une PME, ou artisan, ou président d'association, les lois bancaires s'appliquent pour toutes ces identités et ce, par toutes les enseignes bancaires et par conséquent vous disposez du droit au compte entreprises.

Selon le statut juridique de votre activité, la banque vous demandera des justificatifs correspondants.

un compte entrepreneur individuel : un extrait du registre du commerce ou du répertoire des métiers, une copie de votre pièce d'identité et la fiche SIREN et le code APE

un compte profession libérale : une copie de votre carte professionnelle et de votre pièce d'identité

un compte société : un extrait KBIS, un exemplaire des statuts certifiés conformes, un procès-verbal de nomination du gérant, la fiche SIREN et le code APE et la copie de la pièce d'identité du gérant

un compte association : un exemplaire des statuts certifiés conformes, une copie de la publication au journal officiel..un procès-verbal conforme de l'assemblée ayant désigné les personnes habilitées à faire fonctionner le compte, une copie des pièces d'identité des responsables du compte et la fiche SIREN et le code APE

RAPPEL : une entreprise a l'obligation d'avoir un compte bancaire, aussi la Banque de France peut obliger une enseigne à vous ouvrir un compte.

La banque a obligation de prévenir, conformément à la loi MURCEF son client en cas d'instance de rejet de chèque. Elle ne peut clôturer un compte professionnel sans respecter, là encore, la législation et toute clôture est gratuite.

ATTENTION : la date de valeur d'une écriture en compte n'est pas toujours la date de l'opération.

Par e-mail, votre question"information juridique simple" avant 16 heures, notre réponse dans la journée

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