effets dossier surendettement

Effets d'un dossier de surendettement ou face à un surendettement que faire ?

Vous optez pour le dépôt de votre dossier de surendettement et vous l'adressez en recommandé avec accusé réception au secrétariat de la Banque de France du ressort de votre domicile.

Une attestation de dépôt vous sera adressée sous 48 heures.

RAPPEL : le dépôt de votre dossier ne vous protège pas des poursuites engagées contre vous par vos créanciers. De même que le dépôt de dossier de surendettement ne vous dispense pas de payer vos dettes.

Les créanciers peuvent vouloir poursuivre les procédures d'exécution déjà engagées contre le débiteur ou d'introduire une procédure. Il appartient donc de prévenir au plus vite la commission qui a pouvoir de demander au juge d'exécution de suspendre provisoirement les procédures d'exécution. S'il y a urgence, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur lui-même peut accomplir cette démarche.

Toutes les dettes sont concernées à l'exception des dettes alimentaires comme par exemple la pension que devrait un ex-époux pour l'éducation des enfants.

Au terme de ce dépôt, vous êtes fiché ficp, fichier des incidents de paiement pendant 5 ans au lieu des 8 ans, ce fichier est consulté par tous les établissements financiers et vous ne pouvez plus utiliser de carte de crédit ou réserves d'argent. (nouvelles dispositions loi Lagarde depuis le 1er novembre 2010).

ATTENTION : les saisies immobilière et expulsion sont réglementées :

Une ordonnance d'avril 2006 réforme la saisie immobilière et donne pouvoir au juge de l'exécution. En effet, celui-ci peut accorder au débiteur en situation de surendettement lors d'une première audience une suspension de la procédure et l'autorisation de procéder lui-même à la vente amiable de son bien.

Si une date d'adjudication a déjà été fixée, la commission de surendettement peut saisir le juge aux fins de reporter la vente pour cause grave ou cas de force majeure.

RAPPEL : l'expulsion n'est pas considérée comme une voie d'exécution aussi le débiteur ne peut donc pas en demander la suspension. Toutefois, le juge des référés ou de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion aura été ordonnée chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Pour ce qui concerne la procédure de surendettement le débiteur peut contester l'état du passif dans les 20 jours sui suivent la notification de la commission, il faut surtout bien respecter tous les délais proposés.

Sur quels critères peuvent se négocier le plan conventionnel de redressement dans tout dossier de surendettement ?

Le plan proprement dit peut mentionner des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes, une réduction ou suppression du taux d'intérêt et/ou des mesures de consolidation de la dette, la création de garantie ou la substitution des garanties existantes.

Le plan mentionne les modalités de son exécution et sa durée maximale ne peut aller au-delà de 8 ans au lieu des 10 ans sauf toutefois en cas de remboursement de prêts immobiliers consitutant la résidence principale afin d'éviter sa vente. (nouvelles dispositions depuis le 1er novembre 2010 loi Lagarde).

Le débiteur peut refuser de signer le plan. En effet, le plan de remboursement doit être plausible pour le débiteur ne pas s'engager si d'avance vous savez que vous ne pourrez respecter les engagements proposés.

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