Escompte
 L'escompte un moyen de recouvrement de créance pour une entreprise
La France pratique les délais de paiement les plus longs de la zone euro soit 48 jours en Suède par exemple contre 108 jours en France et ce sont donc ces décalages fréquents entre les ventes et les règlements de ces ventes qui justifient le recours à l'escompte.
 L'escompte est l'opération qui consiste pour une banque à racheter à une entreprise les effets de commerce (billets à ordre et traites) dont elle est détentrice (bénéficiaire final) avant l'échéance et ce moyennant le paiement d'agios, le cédant (le bénéficiaire du crédit) restant garant du paiement.
L'escompte fait donc intervenir trois parties : l'entreprise bénéficiaire de l'escompte, appelée le cédant, le débiteur de l'effet, appelé le cédé et la banque qui représente alors, le cessionnaire et permet ainsi à une entreprise d'assurer la liquidité d'une partie de ses créances et son coût est, en principe, moins élevé que le découvert.
Pour utiliser l'escompte, l'entreprise doit obtenir de sa banque un accord pour une ligne d'escompte et céder avant échéance les effets qu'elle détient bien entendu à sa banque.
 RAPPEL : La banque vérifie la solvabilité du client et de celle de sa clientèle par diverses sources de renseignements dont la Banque de France et les autres banques et ainsi va déterminer le montant global autorisé (plafond autorisé) et d'un maximum par cédé (principe de la division des risques).
Le plafond d'escompte autorisé est fixé en fonction du chiffre d'affaires et de la durée du crédit-client. Il est, en général, égal à un mois de chiffre d'affaires, mais peut atteindre deux mois et quelques fois plus.
La banque n'accepte de prendre à l'escompte que les effets dont elle espère être remboursée sans problèmes d'où l'objet de sa sélection initiale.
En cas d'impayés, la banque débitera le compte du client ou passera l'effet sur un compte spécial pour conserver ses recours à l'égard des autres signataires de l'effet.
La banque peut demander des garanties : aval et retenue de garantie.
-
I'aval est l'engagement pris par un tiers de garantir la bonne fin des effets escomptés revenus impayés. L'aval est souvent exigé d'un dirigeant d'une PME bénéficiant d'escompte. En cas d'effets impayés, l'avaliste peut être appelé à couvrir les effets impayés.
-
Afin de pouvoir couvrir les impayés, les banques exigent quelquefois l'ouverture d'un compte "retenue de garantie" alimenté par un pourcentage des remises à l'escompte (5 % en général). Ce compte ainsi approvisionné sert à couvrir les éventuels impayés.
L'entreprise peut demander au banquier de limiter le plafond de ce compte et de fusionner, pour la détermination des agios, le compte "retenue de garantie" et le compte normal, et enfin de supprimer purement et simplement ce compte si une diminution sensible des impayés apparaît.
Lorsque la banque escompte des effets à l'un de ses clients, elle lui avance de l'argent. Cette avance est rémunérée par ce que l'on appelle les agios. Les agios comprennent les intérêts proprement dits, les commissions et les frais divers éventuels.
En dehors du prêt d'argent, la banque considère que, dans l'opération d'escompte, elle rend un service et perçoit alors diverses commissions.
L'escompte en compte appelée aussi escompte en valeur, pratique qui consiste à autoriser une entreprise à être débitrice en valeur, la contrepartie du découvert étant constituée par le montant des effets remis à l'encaissement par anticipation. Cela revient à présenter de façon continue les traites à l'encaissement sans attendre leur échéance ; la date de valeur restant égale à la date d'échéance majorée de 4 jours (comme pour un effet remis à l'encaissement). Les agios ne sont calculés qu'au niveau de l'arrêté de compte trimestriel.
RAPPEL : Alors que pour l'encaissement la banque est simple mandataire, en cas d'escompte elle devient créancière cambiaire (bénéficiaire de l'engagement pris sur l'effet) et bénéficie dans ce cas de :
-
la transmission de la créance: il devient bénéficiaire de la créance matérialisée par l'effet de commerce ;
-
la solidarité des signatures : le porteur d'un effet peut réclamer le paiement de l'effet à tous ceux qui y ont apposé leur signature ;
-
l'inopposabilité des exceptions : le débiteur de l'effet ne peut opposer au porteur les litiges éventuels qu'il a avec le créancier (ex. le commerçant qui a accepté une traite ne peut invoquer la mauvaise qualité de la marchandise pour refuser de payer la traite).
 Haut
|
Par e-mail, votre question"information juridique simple" avant 16 heures, notre réponse dans la journée
|
.
 Message : |
|
 |
Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h
|
En savoir plus >>
|
sommaireAcabe.f