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Faillite civile

faillite civileLa faillite civile un moyen d'effacer vos dettes

Vous ne savez plus quelle solution prendre devant l'importance de vos dettes, la faillite civile va vous permettre de rebondir.

Aujourd'hui la loi BORLOO, permet la faillite civile et vous autorise à effacer vos dettes sous certaines conditions, c'est ce que l'on appelle le rétablissement personnel référence à la loi du 1er août 2003.

La décision d'une failllite civile revient soit à la commission de surendettement, soit au juge d'exécution selon le cas. Il vous faut avant tout, déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france de votre domicile.

 

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ATTENTION : La clôture pour insuffisance d'actif ne pourra être prononcée par le juge, que si vous n'avez ni argent ni biens. Toutefois, le législateur garantit un mobilier minimum pour la vie quotidienne de l'ex-ménage endetté.

En fait c'est la clôture pour insuffisance d'actif qui vous déclare en faillite civile.

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