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Fermeture compte

La fermeture compte ou comment clôturer un compte bancaire

Si vous souhaitez accéder à la fermeture de votre compte il vous revient d'observer quelques formalités spécifiques à toute clôture de compte bancaire.

La fermeture compte peut être effective à tout moment sans préavis par le titulaire du compte.

ATTENTION : si le compte banque fonctionne en ligne débitrice, la banque va enregistrer une provision pour agios et va exiger la restitution de tout chéquier, chèques non utilisés et carte bancaire, éventuellement la clef du coffre si vous en êtes locataire.

 Si à la fermeture compte celui-ci est créditeur, le solde peut être remis par chèque ou transmis par virement sur le nouveau compte bancaire. Par contre, s'il est débiteur il y a rique d'inscription sur fichier FICP si vous ne faites pas face au débit, la banque considère alors, au-delà d'un mois que votre découvert est un crédit non recouvré.

  RAPPEL : avant toute décision de fermeture compte, mieux vaut vous montrer prudent et pointer les passations des chèques émis sur une durée d'un an. La fermeture d'un compte est gratuite.

Si la banque prend l'initiative de la fermeture compte elle se doit de vous prévenir par courrier recommandé avec accusé réception, sauf si des opérations frauduleuses sont constatées.

Le délai imparti peut varier en fonction de l'enseigne bancaire entre 30 et 60 jours.

Les procurations sont ainsi annulées et seuls en principe, les prélèvements et chèques émis avant le décès du titulaire sont payés, en cas de la fermeture compte suite au décès du titulaire. Les fonds seront alors remis aux héritiers sous leur responsabilité si le solde est minime. Dans le cas d'un solde de compte conséquent, les avoirs détenus par le client décédé, doivent faire l'objet d'une déclaration de la banque au notaire.

RAPPEL : la fermeture compte joint lors du décès d'un cotitulaire n'entraine le blocage du compte qu'à la demande des héritiers ou si le compte a été ouvert sous le libellé "monsieur et madame"

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