Fichiers banque
Les fichiers banque, la sanction
Avant d'ouvrir un compte ou d'accorder un crédit, toute banque doit obtenir certains renseignements nous concernant, conformément à la loi. Elle va donc consulter les fichiers de la banque de france.
Il existe plusieurs sortes de fichiers contrôlés par la CNIL d'autres autorisés par la loi ou par une règlementation.
-
- les fichiers liés aux crédits et au surendettement : le FICP
-
En février 2006, la CNIL a adopté une autorisation unique concernant l'évaluation et la sélection des risques en matière d'octroi de crédit.
ATTENTION : Les entreprises et leurs dirigeants se voient attribuer un indicateur par la Banque de France c'est ce que l'on appelle cotation, information a bien prendre en compte elle a son importance.

En savoir plus >>
|