Fichiers banque
 Les fichiers banque, la sanction
Avant d'ouvrir un compte ou d'accorder un crédit, toute banque doit obtenir certains renseignements nous concernant, conformément à la loi. Elle va donc consulter les fichiers de la banque de france.
Il existe plusieurs sortes de fichiers contrôlés par la CNIL d'autres autorisés par la loi ou par une règlementation.
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- les fichiers liés aux crédits et au surendettement : le FICP
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En février 2006, la CNIL a adopté une autorisation unique concernant l'évaluation et la sélection des risques en matière d'octroi de crédit.
Une banque n'est pas obligée de déficher même avec un jugement de forclusion car la seule véritable obligation de défichage résulte du payement intégral de tout prêt.
ATTENTION : Les entreprises et leurs dirigeants se voient attribuer un indicateur par la Banque de France c'est ce que l'on appelle cotation, information a bien prendre en compte elle a son importance.
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