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Fichiers banque

fichiers banqueLes fichiers banque, la sanction

Avant d'ouvrir un compte ou d'accorder un crédit, toute banque doit obtenir certains renseignements nous concernant, conformément à la loi. Elle va donc consulter les fichiers de la banque de france.

Il existe plusieurs sortes de fichiers contrôlés par la CNIL d'autres autorisés par la loi ou par une règlementation.

- les fichiers liés aux moyens de paiement
- les fichiers liés aux crédits et au surendettement : le FICP
- les fichiers liés aux ouvertures et clôtures de compte : le FICOBA

En février 2006, la CNIL a adopté une autorisation unique concernant l'évaluation et la sélection des risques en matière d'octroi de crédit.



ATTENTION : Les entreprises et leurs dirigeants se voient attribuer un indicateur par la Banque de France c'est ce que l'on appelle cotation, information a bien prendre en compte elle a son importance.

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