Septembre 2011 : Six réseaux bancaires Crédit Mutuel-CIC, Société générale, BNP Paribas, Crédit Agricole SA, Banque Populaire, Caisse d'Epargne, Banque Postale et la Caisse des dépôt sont signé avec le ministère de l'Enseignement supérieur la mise en place du "Passeport logement étudiant"prévoyant la prise en charge du dépôt
de garantie que les étudiants locataires doivent débourser. Les étudiants peuvent alors se présenter directement au crous ou dans une agence de ces enseignes bancaires qui leur proposera soit le "Passeport logement étudiant", soit "une offre commerciale" spécialement conçue pour eux.
Au 1er août 2011, le taux du livret a passe à 2.25 %
Loi lagarde au 1er mai 2011 des obligations nouvelles pour les banques concernant leurs clients en situation de surendettement face à la gestion de leurs comptes
Le décret d'application est paru le 3 mars 2011, ainsi le montant du RSA qui remplace le RMI est porté depuis le 1er janvier 2011 à 466.99 €
1er février 2011 le taux de rémunération du livret a, passe à 2 % et celui du LEP à 2.50 %
Les nouveaux barèmes 2011 en cas de saisies sur compte bancaire ou salaires.
Les tarifs sur frais bancaires des 10 services standards devraient être publiés dès janvier 2011 par toutes les banques, mais attention, ce n'est qu'une recommandation gouvernementale adressée aux banques !
L'arrêté du 8 décembre 2010 a été signé et concerne les mesures applicables au 1er mai 2011 sur le crédit à la consommation.
Septembre 2010, la loi Lagarde impose de nouvelles obligations pour les banques et établissements financiers : crédit renouvelable et assurance prêt immobilier
Depuis le 2 juillet 2010, plus de timbres fiscaux pour obtenir la régularisation sur des chèques impayés. Si vous avez déjà acheté les timbres fiscaux, et qu'ils ne sont pas encore collés, ni oblitérés sur la lettre d'injonction, vous pouvez vous les faire rembourser.
A partir du 1er août 2010 le taux du livret a est à 1.75 % le LEP plafonné à 7700 € et réservé aux personnes qui ont payé moins de 757 € d'impôt sur leurs revenus de 2009 remonte à 2.25 %, le CEL passe à 1.25 % hors prime d'état mais le PEL reste inchangé à 2.5 % hors prime d'état.Les livrets jeunes plafonnés à 1600 € doivent obligatoirement avoir un rendement supérieur à 1.25 %.
1er juillet 2010 : modification des conditions du prêt à taux 0 en cas d'acquisition ou de construction d'un logement neuf
Les sociétés de recouvrement ne peuventplus facturer les courriers au débiteur (arrêt cour cass.28 mai 2010)
Les taux des crédits immobiliers baissent : exemple taux fixe sur 15 ans 3.35 % une référence au terme du 1er semestre 2010.
RAPPEL frais banque : loi du 3 janvier 2008 applicables au 1er juuillet 2010...
Octobre 2009 loi sur les dates de valeur
Depuis le 1er août 2009 tout titulaire d'un compte bancaire saisi bénéficie systématiquement "du solde bancaire insaisissable" même s'il n'effectue pas la démarche auprès de sa banque.(loi de mai 2009)
Le taux du livret A baisse le 1er août, passant à 1,25 %, contre 1,75 % depuis le 1er mai. Le LDD et le LEP sont mécaniquement affectés par la baisse du taux.
La carte bancaire de paiement européenne est sur la marché français : carte V PAY renseignements auprès des banques juin 2009
RAPPEL : Ceux qui n’ont pas fermé leurs anciens livrets
A peuvent écoper d’une amende équivalente à 2 % de la somme déposée sur le nouveau
et voir leurs gains soumis à l’impôt sur le revenu (art. 1739 A du code général
des impôts).
A partir du 1er juillet 2009, Bruxelles augmente la garantie des dépôts, en cas de faillite bancaire : un nouveau seuil dit européen à 100 000 € avant le 31 décembre 2010.
Le prêt à taux 0 jusqu'au 31 décembre 2009, son montant est doublé pour l'achat d'un logement neuf.
Un prêt "vert" d'un montant maximal de 30 000 €
Au 1er mai 2009 le taux du livret A est de 1.75%
Un prêt social : la location-accession
Un décret et un arrêté du 7 avril 2009 (JO du 9 avril) renforcent l’accession sociale à la propriété à travers le prêt social de location-accession (PSLA). Le dispositif permet aux ménages modestes de devenir propriétaires d’un logement neuf après une période de location pendant laquelle ils constituent un apport personnel. Puis, ils bénéficieront
du prêt à taux zéro et d’une exonération de taxe foncière pendant quinze ans
Un micro crédit proposé par le CMP aux particuliers exlus du crédit bancaire
Soutien aux PME avec le médiateur crédit pour des financements nu numéro de téléphone 0810 00 12 10
Meilleure application de la convention Aeras entre les pouvoirs publics, associations, assureurs et banquiers depuis 2007 qui devrait améliorer l'accès au crédit des personnes à risque aggravé de santé.
RAPPEL : Une jurisprudence récente impose aux banques en matière d'assurance-vie d'adresser à leurs clients une note d'information annuelle distincte des conditions générales : il s'agit d'une note relative à l'adhésion qui résume les garanties détaillées dont le titulaire bénéficie dans les documents contractuels déjà en sa possession. Cette info donne accès à un nouveau délai de rétractation de 30 jours.
L'Acabe propose la traduction de ses rubriques à tout résident en france dans sa langue
La cour de cassation par son arrêt du 24 juin 2008 responsabilise les banques face à des publicités trompeuses sur leurs produits financiers...
Enfin le prêt jeunes à 0 % est mis en place sous certaines conditions
Les Seniors sous certaines conditions peuvent bénéficier de nouvelles dispositions du chèque vacances
Les RIB / IBAN européens sont opérationnels depuis février 2008 pour les virements bancaires.
Attention une enseigne propose une formule de crédit immobilier pour jeunes de moins de 36 ans avec une durée très longue et une caution...
Les frais des transactions vers certains pays peuvent se comparer sur le site de l'agence française de développement
Flashs infos, des infos à consulter
Un récapitulatif entre autre mensuel à partir du 1er juillet 2001 doit être adressé aux clients des banques conformément au calendrier fixé par C. Lagarde.. un engagement du secteur bancaire français.
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