Forclusion
Le délai de forclusion
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La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus
possible d'intenter une action en justice. Il faut bien distinguer la différence entre la forclusion et la prescription, deux notions distinctes.
Pour tout crédit à la consommation le délai de forclusion conformément à l'article L.311-37 du Code de la consommation, est de 2 ans et concerne toutes
les opérations de crédits consenties de manière habituelle tant par des personnes physiques que morales avec ou sans intérêts.
RAPPEL : tout découvert de plus de 3 mois est considéré comme un crédit.
Certaines formules de prêts ne bénéficient pas du délai de forclusion comme :
- les crédits immobiliers
- les prêts affectés à une activité professionnelle conformément à l'article L.311-3 3° du Code de la consommation
- les prêts inférieurs à 3 mois
- les prêts supérieurs à 21 342 €
C'est le tribunal d'instance qui est compétent en cas de litige et le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'évènement qui a donné naissance à l'action en justice.
Ainsi, la forclusion débute :
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à la première échéance non payée et non régularisée par l'emprunteur
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pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
La cour de cassation par son arrêt de décembre 1998 renforce l'idée, que le délai biennal de forclusion s'applique dans tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement réglementés par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de rééchelonnement de la dette et ce, quellle que soit la méthode (accord amiable, plan de redressement, décision d'un juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident enregistré après le réaménagement du crédit.
ATTENTION : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est la prescription trentenaire qui est alors applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
La forclusion n'est pas applicable à la convention de compte courant.
En cas de crédit-bail, la forclusion n'est pas applicable à l'action en revendication de la chose louée exercée par le crédit-bailleur car elle naît de son droit de propriété et de l'absence de droit du détenteur, notion rappelée par un arrêt de décembre 1994.
Si une société de recouvrement de créances intervient et que votre dette est éteinte, vous êtes protégé par lesarticles L.311-37 et L.313-16 du code de la consommation et par l'article
125 du nouveau code de procédure civile.
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