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Frais bancaires

frais bancaires Des frais bancaires très lourds ou frais abusifs et trop de frais bancaires

Les frais bancaires sont représentés par des incidents de paiement, des dates de valeur et apparaissent toujours au débit de nos comptes et font l'objet d'abus bancaires très importants. A quoi répondent de tels frais bancaires abusifs ?

Effectivement, il peut s'agir de frais bancaires exagérés, de frais bancaires divers abusifs, il faut réagir dans les meilleurs délais.

  • Pas facile d'obtenir un remboursement sur les frais bancaires malgré la référence à l'article L312-1-1 du code monétaire et financier

Les frais bancaires doivent répondre à des services et non des obligations légales et c'est ainsi que la lettre annuelle d'information des cautions ne doit pas faire l'objet d'une quelconque facturation. En effet, cette obligation est une disposition d'ordre public introduite par une ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 et codifiée à l'article L313-22 du code monétaire et financier.

Dès le 1er avril 2014. Les services bancaires ont un coût.

Ce décret impose donc une désignation précise pour les principales opérations recensées. Rappelons ici que la loi bancaire 2013 distingue les services bancaires des frais bancaires attachés à la gestion même des comptes

En cas de découvert non autorisé les frais sur les commission d'intervention sont de 8 € par opération et 80 € par mois. Un tarif spécifique pour les clients dits fragilisés de 4 € par opération et 20 € par mois.

Ces dispositions sont du ressort de la loi de juillet 2013.

Novembre 2007, le législateur publie un décret concernant le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

Ce décret applicable au 15 mai 2008 délai légal d'application à partir de sa publication au J.O.

Les frais bancaires collectés par l'enseigne bancaire à l'occasion d'un rejet de chèque pour manque ou insuffisance de provision, incluent l'ensemble des sommes facturées par la banque au titulaire du compte quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. (art.D131-25 du code monétaire)

ATTENTION : sont inclus les frais engendrés par l'obligation de la banque d'informer le titulaire du compte de défaut de provision, la lettre d'injonction et/ou la commisssion d'incident ou de rejet de chèque également inclus.

Les frais bancaires conséquents à un rejet de chèque ne peuvent excéder 30 € pour tout chèque inférieur  à 50 € et 50 € pour tout chèque supérieur à 50 €

   RAPPEL : un incident de paiement comprend le premier rejet de chèque unique ou/et ceux qui suivent le premier et ce pendant 30 jours à partir du premier rejet.

Des nouveaux paramètres à prendre également en compte concernant les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque : le rejet d'un ordre de paiement pour défaut ou insuffisance de provision, comme prélèvements et virements. Conformément à l'article D312-4-2 les frais sur rejets de prélèvement ou virement sont plafonnés à 20 €.

Deux catégories de frais bancaires : les frais bancaires liés à des services et les frais bancaires pour manque de provision. Ils aggravent votre situation et mieux vaut les dépister.

 Les tarifs sont affichés dans les agences et sur les dépliants que votre banque vous adresse très souvent avec votre ou vos relevés de banque. Vous êtes informé de toute modification tarifaire 3 mois avant la mise en application et vous avez 2 mois pour manifester votre désaccord. Vous pouvez également consulter les tarifs sur les sites des banques par internet. Le crédit, l'épargne et l'assurance font l'objet d'une convention distincte de celle du compte de dépôt.

Les groupes bancaires français ne facturent pas l'ouverture de comptes de particuliers. Pour ce qui concernent les banques étrangères elles en font une pratique habituelle et ces frais bancaires peuvent varier de 50 à 100 € par an.

Pour les frais bancaires de clôture, c'est du passé : plus de frais.

En novembre 2006 : les banques ont accepté qu'un regroupement des frais bancaires soit effectué mensuellement et depuis 2005, elles ont mis en place, en principe, un code visuel pour signaler les frais bancaires.

ATTENTION des banques ont été condamnées pour manque d'information détaillée sur des frais de gestion.

RAPPEL : janvier 2011 : engagement du secteur bancaire à faire figurer sur leur site internet la liste de 10 services standards avec indication des tarifs correspondants soit : >>> suite les frais bancaires

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