Garanties dépôt
Les garanties des dépôts des banques ou garanties espèces
En fait les garanties des dépôts sont représentées par un solde créditeur de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales que tout établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables en matière de compensation.
Certains dépôts sont exclus de toute garantie comme par exemple les dépôts non nominatifs (bons anonymes) autres que les sommes dues en représentation de moyens de paieent de toute nature émis par l'établissement financier, les titres de créances négociables comme par exemple les certificats de dépôt, bons à moyen terme mobilisables et ce, conformément à l'article L 213-1 et suivants du Code monétaire et financier. Les dépôts des organismes de placement collectif comme SICAV, FCP, et les dépôts des organismes de retraite et de fonds de pension sont également exclus de toute garantie.
Qui sont les établissements financiers qui adhèrent au Fonds de Garantie des Dépôts
Il faut savoir que ne sont garantis que certains dépôts dès lors qu'il ont été réceptionnés par les établissements de crédit adhérant au Fonds, soit :
les établissements de crédit disposant d'un siège social en France métropolitaine, dans les DOM, les TOM et dans la Principauté de Monaco
les succursales des établissements de crédit disposant leur siège social dans un Etat hors zone euro comme par exemple USA, Brésil, Japon, Chine.
Il est possible de consulter la liste des devises couvertes par la garantie dépôt.
Par contre, l'ensemble de ces établissements doivent avoir été agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il vous est également possible de consulter la liste des établissements financiers qui ont adhéré au Fonds de Garantie des Dépôts.
RAPPEL : Pour que tout déposant puisse procéder à une vérification directe, l'établissement financier habilité à recevoir des dépôts en France a pour obligation d'informer le déposant du système de garantie des dépôts auquel il adhère. .
Le plafond de l'indemnisation par déposant est de 70 000 € et s'applique par établissement, quel que soit le nombre de comptes ouverts par un même déposant en France ou dans des succursales de cet établissement, implantées dans la zone euro.
Les dépôts en devises des pays de la zone euro sont convertis en euros selon le cours observé à la date d'indisponibilité des dépôts.
Pour déterminer le montant indemnisable de déposants titulaires d'un compte-joint, il est tenu compte de la part revenant à chaque déposant dans le total du compte joint. Cette part est ajoutée aux dépôts spécifiques à chaque déposant s'il y a lieu, le tout dans la limite de 70 000 € par déposant.
C'est la Commission Bancaire qui demande l'intervention du Fonds de Garantie des dépôts après avoir constaté l'indisponibilité des dépôts au plus tard 21 jours après avoir établi pour la première fois qu'un dépôt échu et exigible n'a pas été restitué par un établissement de crédit pour des raisons qui pourraient être liées à sa situation financière. Puis la Commission Bancaire notifie sa radiation au dit établissement de crédit.
Au terme de ce délai et en l'absence de contestation, le Fonds de Garantie engage le règlement de l'indemnisation des déposants dans un délai de deux mois à compter de la demande d'intervention formulée par la Commission Bancaire.
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