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Association Contre les Abus des Banques Européennes

Garanties placements

Les garanties placements

Indépendamment de toute mouvance économique et/ou financière, il s'agit ici de vous transmettre les mécanismes légaux de protections à travers les garanties placements, si une indemnité devait se concrétiser.

L'ensemble des sommes déposées dans les banques à travers les comptes courants, livrets, PEL, comptes à terme entre autres, sont protégés par le Fonds de garantie des dépôts. Son rôle est d'intervenir pour compenser les pertes éventuelles des déposants, d'où cette notion de garanties placements, dès que l'établissement financier n'est plus en mesure de restituer immédiatement ou à très court terme les fonds qu'il a reçus et ce, conformément à l'article L.312-5 du code monétaire et financier.

L'organisme qui contrôle les établissements bancaires, qui a recours au Fonds doit constater l'indisponibilité des fonds au plus tard 21 jours après le premier incident majeur. L'activitié de l'établissement est bloquée plus de retraits plus de dépôts et le Fonds rembourse dans les meilleurs délais dans la limite du plafond d'imdemnisation. L'indemnisation intervient au maximum dans les 2 mois qui suivent l'intervention de la Commission bancaire. Si le dossier est lourd ce délai peut être prolongé de 6 mois.

Les déposants qui ne sauront pas indemnisés entièrement par le Fonds c'est-à-dire les dépôts supérieurs à 70 000 € doivent se déclarer auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce pour tenter de récupérer des capitaux supplémentaires.

RAPPEL : Lors d'une liquidation des actifs d'une banque, le Fonds de garantie récupère en priorité les sommes qu'il a remboursées. Seul l'excédent éventuel revient aux déposants dont les actifs étaient supérieurs à 70 000 €.

Les établissements de crédit agréés par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (Cecei) versent au Fonds une contribution en fonction de leurs dépôts. Il faut savoir que le Fonds peut emprunter auprès de ses adhérents ou appeler des cotisations complémentaires auprès d'établissements plus conséquents, en cas de dotation insuffisante en veillant bien sûr à l'équilibre du système.

ATTENTION : le Fonds ne couvre pas les titres de créance négociables comme par exemple les certificats de dépôts, les bons à moyen terme mobilisables, les dépôts en devises extérieures à l'Espace Economique Européen.

Certes, il faut bien être réaliste et prendre en compte que le Fonds de garantie ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à une faillite de plusieurs établissements financiers. D'où l'intérêt de l'intervention de l'Etat.

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